Rappel de plusieurs informations globales

Les procédures envisageables au cabinet (indemnitaires (judiciaire et amiable), pénales et anxiété) peuvent être engagées en parallèle et sont indépendantes les unes des autres. L’opportunité de chaque procédure est étudiée en fonction des éléments du dossier, une fois que sa constitution est terminée et que nous avons pu en échanger avec vous. 

Le cabinet DANTE ne propose que des procédures individuelles ; c’est à dire que ce ne sont pas des actions de groupe au sens juridique du terme.

Procédure pénale

Une plainte contre X au nom de l’association AMAVEA et des plaintes individuelles dans plusieurs dossiers ayant uniquement une consommation d’Androcur ont été lancés en parallèle. Les plaintes pénales lancées ce jour sont limitées à la consommation d’Androcur pur, car nous disposons actuellement de davantage de données pharmacologiques relatives à ce progestatif.

L’objectif de cette procédure est de faire ouvrir une information judiciaire, c’est-à-dire faire nommer un juge d’instruction. Ces plaintes sont en cours et aucun nouveau dossier n’est lancé actuellement, dans l’attente d’un premier retour du Tribunal.

Point sur les périodes de consommation de progestatifs Androcur, Lutéran, Lutényl et autres

Nous rencontrons actuellement des difficultés relatives aux périodes de consommations de progestatifs très anciennes. En effet, les rapports d’expertises reçus ne nous permettent pas de trouver de responsabilité et donc de potentiels payeurs pour les victimes qui auraient consommé des progestatifs avant 2004.

Si votre consommation est au moins en partie postérieure à 2004, le cas de figure n’est pas le même et il est possible d’engager la responsabilité des laboratoires.

Me Charles JOSEPH-OUDIN et Me Ophélie DILLIES

Pour toute question :
Appeler au 01 43 22 44 53 ou par mail à vp@dante-avocats.fr

L’article Résumé de la réunion d’information avec le cabinet d’avocats DANTE du 4 novembre 2025 est apparu en premier sur AMAVEA.

L’indemnisation des victimes d’Androcur, Lutéran, Lutényl

(et autres hormones de synthèses)

Les victimes ayant consommé des traitements hormonaux régulièrement (Androcur, Lutéran, Lutényl etc.) ont la possibilité de solliciter une indemnisation des préjudices qui en découle, par le biais de procédures amiables ou judiciaires.

Seront détaillés ci-après les principales procédures visant à cette indemnisation. Cette liste n’est donc pas exhaustive :

• La procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
• La procédure civile judiciaire, par le biais du référé expertise.

I. La procédure civile : le référé expertise

Le référé-expertise permet de solliciter devant le magistrat des Référés, en dehors de tout procès, la désignation par le juge d’un ou plusieurs expert(s) judiciaire(s).

Cette action étant judiciaire, le recours à un avocat est obligatoire.

• Quel est le but de cette expertise ?

La réalisation d’une expertise médicale permet au demandeur d’apporter au juge un avis d’expert sur des questions nécessaires à une demande d’indemnisation, notamment :

• Un avis sur le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes ;
• Un avis sur l’imputabilité des différents préjudices de la victime à ces méningiomes ;
• L’éventuel responsable de ces préjudices ;
• Une évaluation médico-légale des préjudices.

Il est primordial d’apporter au juge saisi de la demande d’indemnisation tout élément permettant de l’éclairer sur l’ensemble de ces questions.

• Comment saisir le juge des Référés ?

Après constitution du dossier, l’avocat rédige une assignation qu’il signifie par voie d’huissier à l’ensemble des défendeurs identifiés préalablement (laboratoires, médecins prescripteurs, autorité de santé etc.).

Une date d’audience est alors réservée, audience durant laquelle l’avocat présentera au magistrat le motif légitime du demandeur à solliciter la mise en place d’une telle expertise.

Ainsi, de nombreuses conditions sont nécessaires, en particulier l’apport de preuve de consommation du médicament au dossier.

La décision du juge prend la forme d’une ordonnance de référé. Si cette dernière fait droit à la demande d’expertise, un ou plusieurs experts sont directement nommé(s) par le magistrat. Une mission d’expertise est strictement rédigée par le juge.

Ainsi, l’Expert sera tenu de répondre aux différentes questions de ladite mission.

Si le magistrat déboute la victime de sa demande, une procédure devant la Cour d’Appel est possible.

• Comment se déroule l’expertise judiciaire ?

L’Expert désigné par le juge doit convoquer l’ensemble des parties à une réunion d’expertise, il fixe donc unilatéralement la date et le lieu de la convocation.

L’ensemble des parties est donc représenté par un avocat et/ou un médecin conseil.

• 1^er étape : L’étude du dossier et des pièces

La première étape de l’expertise consiste à l’étude du dossier médical du demandeur, ainsi qu’à l’étude des pièces de l’ensemble des parties.

De ce fait, de nombreuses questions sont susceptibles d’être soulevées par les Experts, auxquelles les parties sont tenues de répondre.

Ainsi, sont étudiés en détail :

• les preuves de consommation du médicament,
• les raisons de cette consommation,
• l’historique des consultations médicales etc.

Votre avocat a un réel rôle de soutien lors de cette première étape, puisqu’il accompagne vos réponses et éventuels oublis.

• 2éme étape : l’étude de la pharmacovigilance.

Si l’ordonnance du juge sollicite l’étude de la pharmacovigilance, cette partie concernera l’étude de la vie du médicament.

Si cette partie concerne chaque dossier individuel, il s’agit de débats généraux entre les laboratoires, les autorités de santé et les avocats.

• 3éme étape : l’examen médical.

Cet examen médical est bref, non invasif (test neuropsychologique rapide, test de réflexe, de mouvement etc.)

Seuls les médecins présents assistent à la réalisation de ces tests.

• 4éme étape : l’évaluation médico-légale des préjudices.

A l’aide des pièces du dossier, des doléances de la victime mais également de votre avocat, les Experts vont évaluer l’ensemble de vos préjudices (souffrances endurées, déficit fonctionnel, besoin d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne etc.)

La réunion d’expertise est particulière à chaque dossier, mais l’on peut estimer qu’elle dure nécessairement entre 1 heure 30 à 2 heures par dossier.

A la suite de cette expertise, les Experts rendent un projet de rapport. Chaque partie a la possibilité d’émettre des observations par la voie de leurs avocats en cas de désaccord.

Les Experts rendent enfin un rapport définitif aux parties et au Tribunal. Attention : les Experts donnent uniquement un avis technique, en aucun cas une appréciation juridique.

• Et ensuite ?

En cas de souhait d’indemnisation, il est nécessaire de saisir le juge du fond, qui est seul compétent pour se prononcer sur cette question.

Le rapport d’expertise permettra au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues, et le montant de l’indemnisation.

Il s’agit donc d’une procédure distincte de la procédure de référé-expertise.

Attention : la procédure de référé-expertise, qui peut être un préalable à une demande judiciaire d’indemnisation, est une première étape non négligeable pour les victimes. Cette procédure permet de se constituer une preuve (le rapport d’expertise) avant toute procédure judiciaire au fond !

II. Procédure amiable devant la CCI

Les CCI ont été mises en place par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il s’agit d’un dispositif d’indemnisation spécifique des victimes d’accidents médicaux, destiné à favoriser le règlement amiable des litiges au titre de la Solidarité nationale.

• Dans quelles circonstances peut-on saisir la CCI ?

Pour être recevable, la demande d’indemnisation devant une CCI doit satisfaire à certaines conditions, notamment :

• Des conditions temporelles : La demande doit concerner un accident médical postérieur au 4 septembre 2001 et ne doit pas être introduite plus de dix ans après la consolidation de l’état de santé de la victime (c’est-à-dire, lorsque l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer).
• Des conditions de gravité : Le dommage doit présenter un certain caractère de gravité dont les seuils actuels sont :

• • Un taux de déficit fonctionnel permanent d’au moins 24%
  • Un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant au moins 6 moins consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
  • La victime s’est trouvée en arrêt temporaire d’activité professionnelle pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
  • Exceptionnellement : la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence (appréciation libre et non définie légalement).

L’aide d’un avocat est recommandée pour étudier les conditions nécessaire à la recevabilité du dossier.

Si ces critères sont atteints, une expertise médicale peut être sollicitée.

Cette expertise permettra d’entendre l’avis d’experts nommés sur des questions fondamentales : le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes, les éventuels responsables ainsi qu’une évaluation médico-légale des préjudices.

• Comment se déroule une expertise devant la CCI ?

L’expert convoque l’ensemble des parties à une réunion qui se déroule en plusieurs étapes :

• L’étude du dossier médical de la victime (preuve de consommation, suivi médical etc.). Des questions sont nécessairement posées à la requérante afin d’éclaircir toutes questions éventuelles soulevées par le dossier.
• L’étude de la pharmacovigilance.
• L’évaluation médico-légale des préjudices de la victime. Les experts s’attardent à évaluer chaque poste de préjudice. Cette évaluation permettra ensuite d’éclairer la commission sur l’éventuelle indemnisation.

Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, elle est, en raison de la nature des questions soulevées lors de l’expertise, vivement conseillée. Par ailleurs, les laboratoires et les professionnels de santé mis en cause sont accompagnés d’avocats et de médecins conseils de sorte qu’un déséquilibre peut facilement exister entre les parties.

L’équipe du Cabinet DANTE vous préparera à cette expertise, et s’occupera d’envoyer l’intégralité du dossier à toutes les parties.

• Le Rapport d’Expertise et la réunion de la Commission

Sur la base de cette expertise, les Experts établissent un rapport d’expertise comprenant l’ensemble des conclusions retenues, conformément à la mission ordonnée par la commission.

Ce rapport d’expertise est envoyé à toutes les parties, avec possibilité d’émettre des observations en cas de désaccord.

La Commission se réunie ensuite afin d’étudier le dossier, à la lumière des conclusions du rapport d’Expertise rendues par les Experts. Attention, la Commission n’est pas tenue par les conclusions des Experts.

Cette commission se compose :

• D’un magistrat
• De membres représentants les usages, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que des personnalités qualifiées.

Lors de cette réunion, sont rappelés les faits d’espèce, les dommages en question, les éventuels problématiques du dossier ainsi que les conclusions retenues par les Experts.

Les parties, leurs conseil et médecins conseils sont ensuite entendus par la commission, avec d’éventuelles questions complémentaires.

• L’avis rendu par la CCI

L’avis est rédigé par la commission selon les conclusions et les votes de la Commission. La CCI se prononce dans l’avis sur les causes, le dommage, la compétence de la CCI, le régime de responsabilité applicable et les préjudices imputables à indemniser.

L’avis est notifié à toutes les parties, y compris le demandeur. Il est transmis à l’assureur du mis en cause lorsqu’une faute est reconnue à l’encontre du professionnel de santé, et à l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique, ou d’infection nosocomiale.

L’avis ne peut faire l’objet d’aucun recours, sauf à l’occasion d’une action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime. L’action devient alors judiciaire.

• L’indemnisation

A compter de la réception de l’avis, les éventuels responsables disposent de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation.

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation qui lui est faite, l’acceptation vaut transaction et met fin au litige.

Attention : La signature d’une telle transaction n’est pas sans conséquence puisqu’il ne sera plus possible de modifier le montant de la transaction une fois signée, même judiciairement. Il s’agit donc d’un acte extrêmement important et délicat, pour lequel les conseils d’un avocat sont indispensables.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle dispose du droit d’agir devant la juridiction compétente.

Si l’assureur ne fait pas d’offre, la victime peut demander à l’ONIAM de se substituer. En cas d’absence d’offre de la part de l’ONIAM, la victime peut saisir le tribunal compétent.

III. Actualité Judiciaire : l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28 Janvier 2022

Le 28 janvier 2022, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un arrêt particulièrement important, sur une problématique juridique essentielle : la prescription de l’action judiciaire, relative à un produit de santé.

• Résumé de l’état actuel de la législation

En droit Français, le législateur a mis en place un régime de responsabilité spécial relatif au produit de santé : la responsabilité du fait des produits défectueux.

Très largement, ce régime prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (Article 1245 du Code Civil).

Cependant, le législateur a également mis en place deux délais limitant la mise en cause de la responsabilité d’un producteur (sauf faute avérée du producteur, telle qu’une faute de vigilance etc.) :

• Un délai de forclusion de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.
• Un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance soit du dommage, soit du défaut, soit de l’identité du producteur.

• Les faits

L’arrêt du 28 janvier 2022 concerne une victime ayant consommé de l’Androcur jusqu’en 2000 et ayant introduit une demande d’expertise médicale devant le juge des référés (cf. procédure expliquée ci-dessus) plus de dix ans après l’arrêt de sa consommation.

Le Juge des Référés a cependant rejeté la demande de cette victime selon le motif que plus de 10 années s’étaient écoulées depuis la mise en circulation du médicament incriminé, la dernière administration du produit et l’apparition des pathologie.

Évidemment, le Cabinet DANTE a interjeté appel de cette ordonnance.

• L’arrêt de la Cour d’Appel et son intérêt

Par son arrêt en date du 28 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a censuré l’ordonnance du Juge des Référés, en appliquant strictement les dispositions de l’article 145 du Code de procédure Civile.

Comme énoncé précédemment, cet article permet à une victime de solliciter la réalisation d’une expertise médicale si ce dernier démontre « un motif légitime ».

Dans ce dossier, la Cour estime qu’en apportant suffisamment d’élément de preuve à son dossier (Exemple : des preuves de prescriptions et de consommation du médicament), la victime démontre un motif légitime suffisant pour solliciter la réalisation d’une expertise médicale, peu important la date de consommation du médicament.

Ainsi, au stade la procédure de référé, la Cour d’appel estime que les délais de prescriptions relatifs aux régimes des produits défectueux n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que la démonstration du motif légitime est remplie.

Cet arrêt est primordial puisqu’il ouvre ainsi la possibilité à chaque victime prouvant sa consommation de médicament (lointaine ou non), de solliciter une expertise médicale.

 Important : La phase de constitution du dossier est donc primordiale pour la recevabilité du dossier devant le juge des Référés !

 En cas de difficulté lors de cette étape, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DANTE.

IV. Conclusions

Si d’autres procédures judiciaires existent, il est important de préciser que le contentieux des hormones de synthèses est un contentieux extrêmement récent.

Il est donc primordial d’étudier avec précision l’ensemble des questions inhérentes aux contentieux des produits de santé, et notamment quelles sont les responsabilités pouvant être retenues, pour des périodes définies.

Ces débats ne sont actuellement pas clos !

A ce stade du contentieux, certaines procédures judiciaires ne vous seront donc pas forcément proposées afin de vous garantir une réelle chance d’indemnisation finale.

IMPORTANT : En tout état de cause, avant d’engager une procédure (amiable ou judiciaire), il est indispensable d’obtenir la communication de l’intégralité du suivi médical en lien avec la consommation de l’hormone de synthèse.

Surtout, il est indispensable d’étudier avec précision l’ensemble de ces éléments pour déterminer la procédure la plus adéquate au dossier : chaque dossier est différent !

Il est fortement conseiller, à ce titre, d’avoir recours au conseil d’un avocat.

Le Cabinet DANTE vous accompagne dès cette première étape pour vous aider à vous procurer ces documents médicaux auprès des différents praticiens qui vous ont suivis.

Une fois le dossier complet, une stratégie procédurale et une convention d’honoraires précise vous sera proposée.

V. Questions/Réponses

• Combien coûte ces différentes procédures ?

La question des honoraires d’un avocat est essentielle et doit être abordée avant de lancer une procédure (judiciaire ou amiable).

Au préalable, il est cependant nécessaire de s’informer sur différents points, tels que le bénéfice d’une Assurance Protection Juridique.

En effet, l’Assurance Protection Juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais relatifs à la procédure que vous souhaitez engager, selon barème et contrat d’assurance (Honoraires, frais d’huissiers, Frais d’experts etc).

Il est important de se renseigner auprès de sa banque (contrat d’habitation, carte bancaire) ou même encore sa mutuelle, pour connaître l’existence du bénéfice d’une telle assurance.

Ensuite, le coût dépend évidemment de la procédure engagée !

Le Cabinet DANTE procède donc par étape :

1- La phase de constitution du dossier : les premiers contacts, conseils de constitution de dossier, étude du dossier et rédaction de la synthèse médicale ne sont pas facturés par le cabinet.

Cette première étude poussée du dossier est impérative pour permettre à votre avocat de vous conseiller la meilleure procédure pour votre dossier !

Ainsi, en cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin d’obtenir un premier avis.

2- L’étude de mon dossier est terminée, une procédure m’est proposée : Votre avocat prendra alors contact avec vous afin de vous présenter la procédure déterminée. Vous gardez bien entendu le choix de poursuivre ou non !

3- Vous décidez de confier votre dossier au Cabinet DANTE et d’entamer une procédure. Votre avocat vous présentera alors la convention d’honoraires, qui prend en compte l’existence de l’assurance protection juridique, ou de l’aide juridictionnelle ou encore de vos moyens financiers.

Ainsi, il n’est pas possible de déterminer les honoraires avant l’étude attentive de votre dossier.

• Quel est le rôle du Cabinet DANTE au sein de l’AMAVEA ?

L’AMAVEA, en tant que personnalité morale, a choisi comme avocat Maître Charles JOSEPH-OUDIN, associé fondateur du Cabinet DANTE Avocat, aux fins de représenter ses intérêts en tant qu’association.

Ainsi, en cas d’action judiciaire de l’AMAVEA, Charles JOSEPH-OUDIN sera en charge de représenter l’association devant les Tribunaux.

De plus, la vie d’une association est pleine de rebondissement et de problématique. Maître Charles JOSEPH-OUDIN intervient en qualité de conseil de l’association afin de palier toutes difficultés.

Maître Charles JOSEPH-OUDIN et l’équipe du Cabinet DANTE est également disponible pour répondre à toutes questions de victime des hormones de synthèses.

• Quels sont les préjudices indemnisables ? Faut-il nécessairement être opérée de ses méningiomes ?

Cette question nécessite que l’on se place après l’étape « expertise médicale ».

Pour rappel, l’expertise médicale permet d’obtenir :

• Un avis sur le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes ;
• Un avis sur l’imputabilité des différents préjudices de la victime à ces méningiomes ;
• L’éventuel responsable de ces préjudices ;
• Une évaluation médico-légale des préjudices.

En fonction de rapport d’expertise des Experts, le Cabinet DANTE vous conseillera sur l’opportunité de saisir le juge du fond, en réparation de vos préjudices préalablement évalués par les Experts.

Ces préjudices sont de tout ordre et conformes à la nomenclature dites « DINTHILAC ». En voici quelques-uns :

• Dépenses de santé actuelles et futures après déduction des frais pris en charge et non supportés par la victime.
• Frais divers (aménagement de la maison, aménagement du véhicule etc.)
• Pertes de gains professionnels actuels et futurs
• Assistance par tierce personne
• Incidence professionnelle
• Souffrances endurées physiques et psychologiques.
• Préjudice esthétique temporaire et permanent
• Déficit fonctionnel et permanent.
• Préjudice d’agrément (arrêt des loisirs).

Ainsi, les postes de préjudices à évaluer sont nombreux.

Le rôle du Cabinet DANTE sera de soutenir vos intérêts lors de l’évaluation de vos préjudices et solliciter devant le juge du fond une indemnisation la plus cohérente possible.

Important : L’évaluation des préjudices et leur indemnisation est propre à chaque dossier. Il est donc impossible de connaître en avance l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Le cabinet Dante pourra éventuellement effectuer une estimation après le rapport définitif des experts, mais cette estimation reste hypothétique : seul le juge a le pouvoir de déterminer les montants.

Précision : lors de l’étude de votre dossier, le Cabinet DANTE évalue justement l’opportunité d’une procédure afin de vous proposer l’action la plus avantageuse pour votre cas.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats pour toute difficulté relative à la constitution du dossier médical ou pour toute interrogation générale relative à ces problématiques :

• par mail : contact@dante-avocats.fr;
• par téléphone : 01 43 22 44 53.

Communication  du Cabinet DANTE ici en PDF pour imprimer : DANTE-communication du 9 février 2022

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Premières indemnisations pour l’Androcur à la CCI de Bretagne (procédure amiable) . Il a été établi que :

• Que les méningiomes sont bien causés par le traitement par acétate de cyprotérone ;
• Que les médecins sont responsables lorsqu’ils ont continué à prescrire de l’acétate de cyprotérone alors qu’il existait un antécédent de méningiome ;
• Que les préjudices liés aux méningiomes doivent être indemnisés.
  

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Article ici : https://www.marianne.net/societe/sante/citoyens-contre-labos-le-parcours-du-combattant-des-victimes-de-medicaments

Au format PDF : ici

Même si l’article ne parle pas directement de l’Androcur, il y est question surtout du Médiator et de la Dépakine, scandales sanitaires les plus connus en France

Les laboratoires connaissent parfaitement les rouages de la justice, savent jouer avec le temps et les experts. Comme si ça ne suffisait pas, les victimes des médicaments qui demandent réparation doivent faire face à une administration lente, nébuleuse et peu généreuse.

Marianne- Citoyens contre labos : le parcours du combattant des victimes de médicaments

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Le Président du tribunal judiciaire de Bobigny vient d’ordonner pour la première fois une expertise judiciaire contre les laboratoires pharmaceutiques commercialisant le Lutéran et le Lutényl : le laboratoire THERAMEX et le laboratoire SANOFI-AVENTIS France.

Le tribunal a écarté les arguments des laboratoires qui s’opposaient à l’expertise et désigné deux experts chargés de se prononcer sur :

• L’évaluation des préjudices ;
• Les éléments que connaissaient ces laboratoires sur le risque de méningiomes.

Ces deux experts sont totalement indépendants des laboratoires.

Cette décision est une nouvelle grande avancée après les nombreuses expertises ordonnées contre le laboratoire BAYER et les laboratoires commercialisant les génériques du médicaments Androcur.

Les premières expertises confirment toutes le lien entre Androcur et les méningiomes.

Ces décisions doivent inciter toutes les victimes à se tourner vers la voie judiciaire qui permet de bénéficier d’expertises complètes sous le contrôle du juge.

Mon cabinet est à votre disposition pour vous aider dans la constitution de votre dossier puis dans les différentes étapes de la procédure.

N’hésitez pas à nous appeler au 01 43 22 44 53.

Charles JOSEPH-OUDIN

NOTE DE L ASSOCIATION

Pour celles qui se posent la question d’entamer une procédure ou non, voici quelques réponses :

Vous pouvez appeler le cabinet, cela ne vous engage à rien et permet de vous renseigner sur les procédures possibles DANS VOTRE CAS.
Pour se faire, vous aurez un entretien téléphonique avec un avocat pour raconter votre parcours et qu’il puisse vous dire ensuite quels sont les documents indispensables pour constituer votre dossier. Le cabinet d’avocats fournit tous les modèles de courrier.
AUCUN FRAIS ENGAGÉ pour la constitution du dossier (qui prend en moyenne 6 mois).

Lettre au format PDF ici

Androcur-Lutéran-Lutényl-Communication du cabinet DANTE du 9 septembre 2020

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Lire la totalité de la note ici

Alors que nous traversons actuellement une crise sanitaire sans précédent, le Ministère de la justice a décidé de publier, le 27 mars 2020, un décret portant sur la création pendant une durée de deux ans, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DataJust”.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763205&categorieLien=id)

Comme bon nombre de nos confrères mais également le syndicat de la magistrature, nous avons été très étonnés de la publication soudaine de ce décret, en plein état d’urgence sanitaire, qui de surcroît, ne présente aucun caractère d’urgence, ni aucun lien avec la période de crise actuelle.

Le Ministère de la Justice a d’ailleurs reconnu une « erreur temporelle » dans la publication de ce décret.

(https://www.lemondedudroit.fr/259-decryptages/69428-decret-datajust-stupeur-mecontentements.html)

Mais en quoi consiste cet algorithme“DataJust”? Quel en est l’intérêt ? Quels en sont les risques et les limites ?

Les objectifs visés par la création de DataJust 

La base de données DataJust permettra l’élaboration d’un algorithme poursuivant plusieurs objectifs listés à l’article 1er du décret :

• la réalisation d’évaluation rétrospective et prospectivedes politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative,
• l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels, 
• l‘information des partieset l’aide à l’évaluationdu montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges,
• l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation de préjudices corporels.

Communication du cabinet d’avocats DANTE-1 mai 2020

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Une première victoire pour les victimes de l’Androcur ayant engagé des procédures auprès du cabinet DANTE,  avec les avocats Charles JOSEPH-OUDIN et Guillaume BRUNEAU-QUEYREIX.

Malgré la forte opposition de Bayer, le tribunal à approuvé la demande des victimes et ordonné une expertise à l’encontre notament du laboratoire Bayer et de l’agence du médicament (ANSM).

Les experts désignés par le juge ont l’habitude de se pencher sur des problématiques liés au médicament .

Ils sont totalement indépendants du laboratoire Bayer et des autorités de santé.

• Voir le courrier du cabinet Dante, avocat des victimes.

Ensemble, on est plus forts !

29 octobre 2019 : Première victoire judiciaire !

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Le 13 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a examiné les demandes de trois victimes du médicament Androcur.  Il s’agissait de mettre en place des expertises judiciaires auxquelles vont participer le laboratoire BAYER, l’ONIAM (Office Nationale d’Indemnisation des accidents Médicaux) et l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicaments). 

Le laboratoire BAYER s’est opposé à ces expertises en avançant des arguments juridiques pour affirmer qu’il ne serait pas possible d’obtenir une indemnisation par la suite. C’est un argumentaire très classique des laboratoires qui refusent toujours de participer aux expertises judiciaires. Les juges ont déjà plusieurs fois refusé de suivre ces arguments des laboratoires. 

Le cabinet d’avocats DANTE a rappelé que ces expertises étaient indispensables afin qu’il soit constaté le lien entre le méningiome et la prise d’Androcur ainsi que le retard du laboratoire pour alerter sur le risque de méningiome. 

Les décisions seront rendues par le juge le 26 octobre. 
D’ici là, d’autres dossiers de demandes d’expertises seront examinés par les magistrats. 

Information judiciaire- audience du 13 septembre 2019

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Cabinet Dante – Lettre d’information du 03/04/2019

Lettre d’information du 3 avril 2019 : lancement des procédures judiciaires pour les victimes d’Androcur.
Premières audiences le 29 mai 2019.

Madame, Monsieur,
L’Association méningiomes dus à l’acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) a pris contact avec mon cabinet afin que les victimes du médicament Androcur et de ses génériques soient conseillées dans d’éventuelles démarches amiable et judiciaires.

Mon cabinet intervient depuis de nombreuses années en défense des victimes des laboratoires pharmaceutiques, notamment pour le Médiator, la Dépakine, le vaccin contre la grippe H1N1 ou encore le Propécia.

J’ai d’ores et déjà été contacté par plusieurs dizaines de personnes ayant consommé de l’Androcur. Il me semble d’ailleurs très important que les victimes puissent unir leur force car dans ce type d’affaire, l’union fait la force face à un laboratoire souvent puissant.

Les procédures que je propose aux personnes qui saisissent mon cabinet sont adaptées à chaque dossier : en effet, chaque problématique reste individuelle et il est serait illusoire de vouloir traiter les dossiers collectivement.

Quelles sont les étapes pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices ?

1. Il est nécessaire, préalablement à toute démarche, d’obtenir la communication de l’intégralité du suivi médical en lien avec la consommation d’Androcur.
   Mon cabinet est présent pour vous aider dans ces démarches qui peuvent s’avérer difficiles mais qui sont nécessaires.
2. Une fois ce dossier médical rassemblé, il est indispensable que mon cabinet, éventuellement aidé des médecins qui nous assistent, étudie ces documents pour vous proposer la procédure qui sera la plus adaptée à votre situation.
3. Dans la plupart des cas, cette procédure prendra la forme d’un référé expertise pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire indépendant des parties et nommé par le juge.
   Cette procédure d’expertise se déroulera en présence de du laboratoire BAYER mais également de l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) ainsi que de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) et permettra d’évaluer l’intégralité de vos préjudices.

Les éléments en ma possession sur le médicament Androcur et ses effets secondaires me permettent d’affirmer que le laboratoire BAYER savait depuis très longtemps le risque de méningiomes et n’en a pas alerté les consommateurs.
Des premières audiences de référés expertise vont donc se tenir le 29 mai 2019 au tribunal de grande instance de Bobigny (situé à coté de Paris). Je rappelle que les victimes n’ont pas besoin de se déplacer lors de ces audiences.
J’attire encore une fois votre attention sur la nécessité pour les victimes de se rassembler autour d’une association qui leur permettra d’être mieux entendues tant par les pouvoirs publics que par les juges.
Je vous invite donc à prendre contact avec l’AMAVEA dont vous trouverez les coordonnées sur son site internet https://amavea.org.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire :

• par mail : cjo@dante-avocats.fr ou gbq@dante-avocats.fr
• par téléphone au 01 43 22 44 53.
  N’hésitez pas à nous contacter pour toute difficulté relative à la constitution de votre dossier médical ou pour toute interrogation générale relative à ces problématiques. Vous pouvez également consulter le site internet de mon cabinet http://www.dante-avocats.fr.
  Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Charles Joseph-Oudin, 
Avocat à la Cour

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