Communication du cabinet d’avocats DANTE-1 mai 2020
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Alors que nous traversons actuellement une crise sanitaire sans précédent, le Ministère de la justice a décidé de publier, le 27 mars 2020, un décret portant sur la création pendant une durée de deux ans, d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DataJust”.
(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041763205&categorieLien=id)
Comme bon nombre de nos confrères mais également le syndicat de la magistrature, nous avons été très étonnés de la publication soudaine de ce décret, en plein état d’urgence sanitaire, qui de surcroît, ne présente aucun caractère d’urgence, ni aucun lien avec la période de crise actuelle.
Le Ministère de la Justice a d’ailleurs reconnu une « erreur temporelle » dans la publication de ce décret.
(https://www.lemondedudroit.fr/259-decryptages/69428-decret-datajust-stupeur-mecontentements.html)
Mais en quoi consiste cet algorithme“DataJust”? Quel en est l’intérêt ? Quels en sont les risques et les limites ?
Les objectifs visés par la création de DataJust
La base de données DataJust permettra l’élaboration d’un algorithme poursuivant plusieurs objectifs listés à l’article 1er du décret :
- la réalisation d’évaluation rétrospective et prospectivedes politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative,
- l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels,
- l‘information des partieset l’aide à l’évaluationdu montant de l’indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges,
- l’information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d’indemnisation de préjudices corporels.
Communication du cabinet d’avocats DANTE-1 mai 2020
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