Méningiome et permis de conduire
Texte réglementaire ici :
Aux termes de l’article R. 412-6 du code de la route, “tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent ».
C’est donc au conducteur d’estimer s’il est apte à conduire les véhicules de cette catégorie. Un conducteur responsable d’un accident dû à une affection médicale non déclarée et incompatible avec la conduite n’est pas couvert par son assurance. L’assureur indemnisera les victimes, mais aura le droit de réclamer au conducteur le remboursement d’au moins une partie de ces indemnités.
Que faire pour la conduite, après une opération d’un méningiome?
(dû ou non à l’Androcur, Lutéran, Lutényl ou autre progestatif)
Beaucoup de personnes ne le savent pas ou méconnaissent la loi concernant l’invalidation du permis de conduire pour raison de santé. En effet, un arrêté datant du 21 décembre 2005, modifié le 31 aout 2010 et de nouveau modifié le 18 décembre 2015 fixe la liste des maladies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
Dans cette liste figurent l’épilepsie, les AVC mais également les déficiences du champ visuel. Mais plus généralement, toutes les personnes cérébrolésées sont concernées par cette directive. Et même si vous êtes toujours en possession de votre permis, vous vous retrouvez en porte-à-faut vis à vis de votre assurance et vous risquez de ne pas être couvert par celle-ci en cas d’accident, responsable ou non.
Il est cependant possible, après une chirurgie cérébrale, de revalider son permis de conduire sous certaines conditions. Je vais essayer, dans les paragraphes qui suivent, de lister les différentes étapes et examens incontournables pour revalider, temporairement puis définitivement, son permis.
Les examens préalables
Avant toute chose, il faut se munir de son dossier médical concernant la chirurgie cérébrale ou l’AVC et prendre contact avec un centre spécialisé dans l’accompagnement des personnes cérébrolésées et dans la réadaptation à la conduite, comme le centre Coubert UGECAM qui se trouve en Seine et Marne.
Dans ce centre, un certain nombre de tests et d’examens seront à passer, comme un champ visuel binoculaire au Goldmann, plusieurs tests psycho-techniques (réflexes, tests de préhension et de force (membres supérieurs et inférieurs), tests de motricité (marche normale, sur la pointe des pieds et sur les talons), tests d’équilibre, etc.
Il faudra aussi passer un entretien avec un neuropsychologue pour vérifier la mémoire visuelle et auditive, et pour vérifier également la cohésion des réponses données à certaines questions.
En fonction des séquelles suite à l’opération ou la maladie, il peut y avoir un test de conduite en conditions réelles, avec un moniteur auto-école à coté et un ergothérapeute à l’arrière du véhicule. Contrairement aux autres tests et examens, celui-ci n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale et coute en général aux environs de 220 €.
A l’issue de toutes ces « épreuves », le médecin qui vous suit vous enverra (ou pas si échec aux tests) un certificat médical attestant la capacité du patient à reprendre la conduite avec ou sans aménagements du véhicule (boite auto, boule sur volant pour apporter une aide aux manœuvres, etc.).
Les démarches administratives
C’est là que commence les choses plus sérieuses et que le « NON » peut arriver ; les démarches auprès de la Préfecture de son département. Il faut prendre un rendez-vous, sur le site Internet de la Préfecture, avec les médecins de la commission des permis de conduire pour passer une visite médicale.
Pour cet entretien, se munir de la convocation, du formulaire CERFA 14880*02 (voir sur cette page), du certificat médical du centre de réhabilitation et de tous les documents pouvant attester de l’amélioration de l’état de santé du patient (comptes rendus d’IRM cérébrales et comptes rendus des visites de contrôle avec le neurochirurgien, si ceci sont positifs), et bien sûr son ancien permis de conduire au cas où. Ne pas hésiter, si c’est le cas, de faire faire par votre médecin une attestation mentionnant l’arrêt de votre traitement anti-épileptique. Généralement, quand ce médicament persiste dans le temps, les médecins deviennent frileux pour donner leur accord.
La visite dure en moyenne 10 à 15 minutes, et coute deux fois 25,00 € (puisque 2 médecins) non remboursés et le résultat est donné à l’issue de l’entretien. Un récépissé de visite médical est donnée, tamponné et signé par les deux médecins, avec la mention de renouvellement de permis pour une durée plus ou moins longue (jamais plus de trois ans pour la première demande) et un fascicule expliquant les démarches à suivre pour faire une demande de permis de conduire avec les mentions de validation et les dates buttoirs pour le ou les revalider.
Voilà les étapes à franchir pour accéder au Graal. C’est très long et il ne faut surtout pas se décourager.
Pourquoi une durée aussi longue ?
Simplement parce que les délais pour obtenir des rendez-vous souvent sont très longs, et certains médecins trainent un peu les pieds quant à l’envoi des résultats. Bizarrement, l’étape qui demande le moins de temps est l’étape Préfecture. Prise de rendez-vous, par Internet, fin septembre et entretien à la Préfecture 15 jours plus tard. Demande de permis le jour même du rendez-vous et réception de mon permis, au domicile, 2 semaines après.
Une question a été posée par Mme la députée Louwagie sur les conditions de reprise de la conduite après un problème au cerveau le 17/12/2019 à la demande d’AMAVEA
QST-AN-15-25336QE Androcur
Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet de la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d’un véhicule à la suite de certains problèmes de santé. En effet, il existe une liste de situations médicales (épilepsie, AVC, troubles de la vision, diabète, etc.) nécessitant une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture du département dans lequel réside la personne ayant rencontré un problème de santé. Cette visite doit être obligatoirement réalisée avant la reprise de la conduite d’un véhicule afin d’évaluer les
capacités physiques à conduire mais aussi les aptitudes cognitives et sensorielles du conducteur. Or nombreuses sont les personnes n’étant pas informées de l’obligation de cette démarche. Cependant, il apparaît que, selon le droit français, en omettant de se présenter à un contrôle médical imposé par son état de santé, jugé incompatible avec le maintien du droit de conduire, le conducteur s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 4 500 euros. Par ailleurs, en cas d’accident en lien avec un trouble considéré comme incompatible avec
le fait de conduire, le conducteur en tort ne sera pas pris en charge par son assurance, même s’il avait souscrit à une assurance « tous risques ». Aussi, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin d’informer les intéressés sur l’obligation d’un contrôle médical concernant certains problèmes médicaux, et relatif à la reprise de la conduite d’un véhicule.
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4773
L’article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite dispose, en application de l’article R. 226-1 du code de la route, que les titulaires du permis de conduire atteints d’une affection médicale sont soumis au contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est fixée par l’arrêté du 21 décembre 2005.
Les professionnels de santé assurant le suivi médical d’une personne atteinte d’une affection médicale doivent l’alerter des dangers de reprendre le volant. Le médecin doit expliquer à son patient les conséquences de sa pathologie sur la conduite et l’informer de son obligation de se présenter devant un médecin agréé pour le permis de conduire.
La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État consacre l’obligation pour le médecin d’informer le patient des risques liés à sa pathologie. En cas de défaut d’information à ce sujet, la responsabilité du médecin pourrait être engagée. La délégation à la sécurité routière informe régulièrement la communauté médicale de cette obligation. En outre, le titulaire du permis de conduire a été informé, durant sa préparation à l’examen du permis de conduire, qu’il est dans l’obligation de signaler toute pathologie survenant après la délivrance de son permis de conduire.
L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire dispose que l’épreuve écrite d’admissibilité porte notamment sur la vigilance et les attitudes à l’égard des autres usagers de la route, et la modification des comportements du conducteur liés aux effets des médicaments.
Le site de la délégation à la sécurité routière complète cette information en précisant la réglementation.
Avis du Pr Pallud, neurochirurgien, sur la reprise de la conduite automobile :
Quand on a eu une crise d’épilepsie en lien avec un méningiome, on a une maladie épileptique, et on a n’a plus le droit de conduire jusqu’au traitement de la cause et après une durée suffisamment longue sans crise d’épilepsie pour pouvoir conclure que l’épilepsie est guérie. Cette durée suffisamment longue n’est pas codifiée, la durée de 6 mois est souvent admise comme étant minimale.
Le médecin qui juge, ce n’est pas le médecin du patient, ni le neurochirurgien, mais le médecin agréé par la Préfecture. Il faut donc lui démontrer que
- la maladie est parfaitement soignée
- à distance de l’opération, il n’ y a plus de méningiome (l’acte chirurgical pouvant créer des troubles passagers)
- il n’y a plus de crises d’épilepsie
Il ne faut pas y aller avant 6 mois.
Si vous prenez la voiture et que vous avez un accident, responsable ou non (et même si personne ne vous a dit que vous n’aviez pas le droit), les assureurs, en voyant que vous avez un méningiome, peuvent vous juger responsable. Du bon sens et de la responsabilité de chacun.
Site utile avec multiples informations :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-au-handicap
On peut y lire :
Aménagement de la conduite
En cas d’altération du comportement lié à un trouble psychiatrique, neurologique ou psychologique, parlez-en avec votre médecin. Dans certains cas, l’avis d’un médecin agréé sera recommandé et un certificat d’aptitude temporaire ou permanent pourra être délivré.
Le handicap visuel
Si des problèmes de santé portent atteinte à l’acuité visuelle, au champ visuel, à la vision crépusculaire, à la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes ainsi que sur d’autres fonctions visuelles, la sécurité de la conduite peut être compromise. Il existe par ailleurs un seuil d’acuité visuelle minimum requis pour conduire un véhicule. Une visite de contrôle chez un professionnel de santé permettra d’évaluer l’acuité visuelle.
Aménagement de la conduite
En fonction de la nature de l’altération, le médecin pourra délivrer une aptitude temporaire dont la validité pourra être reconduite ; ou bien une autorisation restreinte. Par exemple, dans le cas d’une absence de vision nocturne, la conduite la nuit sera interdite.
Incompatibilité avec la conduite
Parfois, l’altération rend impossible la conduite. Par exemple, si l’acuité visuelle est inférieure à 5/ 10, la vision n’est pas compatible avec la conduite. En revanche, si l’un des deux yeux a une acuité inférieure à 1/ 10, et que l’autre œil a une acuité supérieure ou égale à 5/10, la vision est compatible, à condition de s’équiper de rétroviseurs bilatéraux.
Pathologies psychiatriques, troubles psychologiques et neurologiques, pratiques addictives
Aménagement de la conduite
En cas d’altération du comportement lié à un trouble psychiatrique, neurologique ou psychologique, parlez-en avec votre médecin. Dans certains cas, l’avis d’un médecin agréé sera recommandé et un certificat d’aptitude temporaire ou permanent pourra être délivré.
Sur les nouveaux permis, il y a un code par handicap ce qui simplifie la prise en charge par les secours pour les soins en cas de besoin.
Lors de la visite médicale, il faut se présenter avec le cerfa 14880*02 (que l’on peut télécharger ou aller chercher en mairie). La consultation est à notre charge. En cas de de test de conduite, il faut compter environ 220 euros suivant les auto-écoles qui le pratiquent à notre charge également.
La liste des médecins agréés est disponible sur le site de la préfecture de notre domiciliation.
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