L’indemnisation des victimes d’Androcur, Lutéran, Lutényl

(et autres hormones de synthèses)

Les victimes ayant consommé des traitements hormonaux régulièrement (Androcur, Lutéran, Lutényl etc.) ont la possibilité de solliciter une indemnisation des préjudices qui en découle, par le biais de procédures amiables ou judiciaires.

Seront détaillés ci-après les principales procédures visant à cette indemnisation. Cette liste n’est donc pas exhaustive :

• La procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
• La procédure civile judiciaire, par le biais du référé expertise.

I. La procédure civile : le référé expertise

Le référé-expertise permet de solliciter devant le magistrat des Référés, en dehors de tout procès, la désignation par le juge d’un ou plusieurs expert(s) judiciaire(s).

Cette action étant judiciaire, le recours à un avocat est obligatoire.

• Quel est le but de cette expertise ?

La réalisation d’une expertise médicale permet au demandeur d’apporter au juge un avis d’expert sur des questions nécessaires à une demande d’indemnisation, notamment :

• Un avis sur le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes ;
• Un avis sur l’imputabilité des différents préjudices de la victime à ces méningiomes ;
• L’éventuel responsable de ces préjudices ;
• Une évaluation médico-légale des préjudices.

Il est primordial d’apporter au juge saisi de la demande d’indemnisation tout élément permettant de l’éclairer sur l’ensemble de ces questions.

• Comment saisir le juge des Référés ?

Après constitution du dossier, l’avocat rédige une assignation qu’il signifie par voie d’huissier à l’ensemble des défendeurs identifiés préalablement (laboratoires, médecins prescripteurs, autorité de santé etc.).

Une date d’audience est alors réservée, audience durant laquelle l’avocat présentera au magistrat le motif légitime du demandeur à solliciter la mise en place d’une telle expertise.

Ainsi, de nombreuses conditions sont nécessaires, en particulier l’apport de preuve de consommation du médicament au dossier.

La décision du juge prend la forme d’une ordonnance de référé. Si cette dernière fait droit à la demande d’expertise, un ou plusieurs experts sont directement nommé(s) par le magistrat. Une mission d’expertise est strictement rédigée par le juge.

Ainsi, l’Expert sera tenu de répondre aux différentes questions de ladite mission.

Si le magistrat déboute la victime de sa demande, une procédure devant la Cour d’Appel est possible.

• Comment se déroule l’expertise judiciaire ?

L’Expert désigné par le juge doit convoquer l’ensemble des parties à une réunion d’expertise, il fixe donc unilatéralement la date et le lieu de la convocation.

L’ensemble des parties est donc représenté par un avocat et/ou un médecin conseil.

• 1^er étape : L’étude du dossier et des pièces

La première étape de l’expertise consiste à l’étude du dossier médical du demandeur, ainsi qu’à l’étude des pièces de l’ensemble des parties.

De ce fait, de nombreuses questions sont susceptibles d’être soulevées par les Experts, auxquelles les parties sont tenues de répondre.

Ainsi, sont étudiés en détail :

• les preuves de consommation du médicament,
• les raisons de cette consommation,
• l’historique des consultations médicales etc.

Votre avocat a un réel rôle de soutien lors de cette première étape, puisqu’il accompagne vos réponses et éventuels oublis.

• 2éme étape : l’étude de la pharmacovigilance.

Si l’ordonnance du juge sollicite l’étude de la pharmacovigilance, cette partie concernera l’étude de la vie du médicament.

Si cette partie concerne chaque dossier individuel, il s’agit de débats généraux entre les laboratoires, les autorités de santé et les avocats.

• 3éme étape : l’examen médical.

Cet examen médical est bref, non invasif (test neuropsychologique rapide, test de réflexe, de mouvement etc.)

Seuls les médecins présents assistent à la réalisation de ces tests.

• 4éme étape : l’évaluation médico-légale des préjudices.

A l’aide des pièces du dossier, des doléances de la victime mais également de votre avocat, les Experts vont évaluer l’ensemble de vos préjudices (souffrances endurées, déficit fonctionnel, besoin d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne etc.)

La réunion d’expertise est particulière à chaque dossier, mais l’on peut estimer qu’elle dure nécessairement entre 1 heure 30 à 2 heures par dossier.

A la suite de cette expertise, les Experts rendent un projet de rapport. Chaque partie a la possibilité d’émettre des observations par la voie de leurs avocats en cas de désaccord.

Les Experts rendent enfin un rapport définitif aux parties et au Tribunal. Attention : les Experts donnent uniquement un avis technique, en aucun cas une appréciation juridique.

• Et ensuite ?

En cas de souhait d’indemnisation, il est nécessaire de saisir le juge du fond, qui est seul compétent pour se prononcer sur cette question.

Le rapport d’expertise permettra au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues, et le montant de l’indemnisation.

Il s’agit donc d’une procédure distincte de la procédure de référé-expertise.

Attention : la procédure de référé-expertise, qui peut être un préalable à une demande judiciaire d’indemnisation, est une première étape non négligeable pour les victimes. Cette procédure permet de se constituer une preuve (le rapport d’expertise) avant toute procédure judiciaire au fond !

II. Procédure amiable devant la CCI

Les CCI ont été mises en place par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il s’agit d’un dispositif d’indemnisation spécifique des victimes d’accidents médicaux, destiné à favoriser le règlement amiable des litiges au titre de la Solidarité nationale.

• Dans quelles circonstances peut-on saisir la CCI ?

Pour être recevable, la demande d’indemnisation devant une CCI doit satisfaire à certaines conditions, notamment :

• Des conditions temporelles : La demande doit concerner un accident médical postérieur au 4 septembre 2001 et ne doit pas être introduite plus de dix ans après la consolidation de l’état de santé de la victime (c’est-à-dire, lorsque l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer).
• Des conditions de gravité : Le dommage doit présenter un certain caractère de gravité dont les seuils actuels sont :

• • Un taux de déficit fonctionnel permanent d’au moins 24%
  • Un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant au moins 6 moins consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
  • La victime s’est trouvée en arrêt temporaire d’activité professionnelle pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
  • Exceptionnellement : la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence (appréciation libre et non définie légalement).

L’aide d’un avocat est recommandée pour étudier les conditions nécessaire à la recevabilité du dossier.

Si ces critères sont atteints, une expertise médicale peut être sollicitée.

Cette expertise permettra d’entendre l’avis d’experts nommés sur des questions fondamentales : le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes, les éventuels responsables ainsi qu’une évaluation médico-légale des préjudices.

• Comment se déroule une expertise devant la CCI ?

L’expert convoque l’ensemble des parties à une réunion qui se déroule en plusieurs étapes :

• L’étude du dossier médical de la victime (preuve de consommation, suivi médical etc.). Des questions sont nécessairement posées à la requérante afin d’éclaircir toutes questions éventuelles soulevées par le dossier.
• L’étude de la pharmacovigilance.
• L’évaluation médico-légale des préjudices de la victime. Les experts s’attardent à évaluer chaque poste de préjudice. Cette évaluation permettra ensuite d’éclairer la commission sur l’éventuelle indemnisation.

Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, elle est, en raison de la nature des questions soulevées lors de l’expertise, vivement conseillée. Par ailleurs, les laboratoires et les professionnels de santé mis en cause sont accompagnés d’avocats et de médecins conseils de sorte qu’un déséquilibre peut facilement exister entre les parties.

L’équipe du Cabinet DANTE vous préparera à cette expertise, et s’occupera d’envoyer l’intégralité du dossier à toutes les parties.

• Le Rapport d’Expertise et la réunion de la Commission

Sur la base de cette expertise, les Experts établissent un rapport d’expertise comprenant l’ensemble des conclusions retenues, conformément à la mission ordonnée par la commission.

Ce rapport d’expertise est envoyé à toutes les parties, avec possibilité d’émettre des observations en cas de désaccord.

La Commission se réunie ensuite afin d’étudier le dossier, à la lumière des conclusions du rapport d’Expertise rendues par les Experts. Attention, la Commission n’est pas tenue par les conclusions des Experts.

Cette commission se compose :

• D’un magistrat
• De membres représentants les usages, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que des personnalités qualifiées.

Lors de cette réunion, sont rappelés les faits d’espèce, les dommages en question, les éventuels problématiques du dossier ainsi que les conclusions retenues par les Experts.

Les parties, leurs conseil et médecins conseils sont ensuite entendus par la commission, avec d’éventuelles questions complémentaires.

• L’avis rendu par la CCI

L’avis est rédigé par la commission selon les conclusions et les votes de la Commission. La CCI se prononce dans l’avis sur les causes, le dommage, la compétence de la CCI, le régime de responsabilité applicable et les préjudices imputables à indemniser.

L’avis est notifié à toutes les parties, y compris le demandeur. Il est transmis à l’assureur du mis en cause lorsqu’une faute est reconnue à l’encontre du professionnel de santé, et à l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique, ou d’infection nosocomiale.

L’avis ne peut faire l’objet d’aucun recours, sauf à l’occasion d’une action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime. L’action devient alors judiciaire.

• L’indemnisation

A compter de la réception de l’avis, les éventuels responsables disposent de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation.

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation qui lui est faite, l’acceptation vaut transaction et met fin au litige.

Attention : La signature d’une telle transaction n’est pas sans conséquence puisqu’il ne sera plus possible de modifier le montant de la transaction une fois signée, même judiciairement. Il s’agit donc d’un acte extrêmement important et délicat, pour lequel les conseils d’un avocat sont indispensables.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle dispose du droit d’agir devant la juridiction compétente.

Si l’assureur ne fait pas d’offre, la victime peut demander à l’ONIAM de se substituer. En cas d’absence d’offre de la part de l’ONIAM, la victime peut saisir le tribunal compétent.

III. Actualité Judiciaire : l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28 Janvier 2022

Le 28 janvier 2022, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un arrêt particulièrement important, sur une problématique juridique essentielle : la prescription de l’action judiciaire, relative à un produit de santé.

• Résumé de l’état actuel de la législation

En droit Français, le législateur a mis en place un régime de responsabilité spécial relatif au produit de santé : la responsabilité du fait des produits défectueux.

Très largement, ce régime prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (Article 1245 du Code Civil).

Cependant, le législateur a également mis en place deux délais limitant la mise en cause de la responsabilité d’un producteur (sauf faute avérée du producteur, telle qu’une faute de vigilance etc.) :

• Un délai de forclusion de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.
• Un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance soit du dommage, soit du défaut, soit de l’identité du producteur.

• Les faits

L’arrêt du 28 janvier 2022 concerne une victime ayant consommé de l’Androcur jusqu’en 2000 et ayant introduit une demande d’expertise médicale devant le juge des référés (cf. procédure expliquée ci-dessus) plus de dix ans après l’arrêt de sa consommation.

Le Juge des Référés a cependant rejeté la demande de cette victime selon le motif que plus de 10 années s’étaient écoulées depuis la mise en circulation du médicament incriminé, la dernière administration du produit et l’apparition des pathologie.

Évidemment, le Cabinet DANTE a interjeté appel de cette ordonnance.

• L’arrêt de la Cour d’Appel et son intérêt

Par son arrêt en date du 28 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a censuré l’ordonnance du Juge des Référés, en appliquant strictement les dispositions de l’article 145 du Code de procédure Civile.

Comme énoncé précédemment, cet article permet à une victime de solliciter la réalisation d’une expertise médicale si ce dernier démontre « un motif légitime ».

Dans ce dossier, la Cour estime qu’en apportant suffisamment d’élément de preuve à son dossier (Exemple : des preuves de prescriptions et de consommation du médicament), la victime démontre un motif légitime suffisant pour solliciter la réalisation d’une expertise médicale, peu important la date de consommation du médicament.

Ainsi, au stade la procédure de référé, la Cour d’appel estime que les délais de prescriptions relatifs aux régimes des produits défectueux n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que la démonstration du motif légitime est remplie.

Cet arrêt est primordial puisqu’il ouvre ainsi la possibilité à chaque victime prouvant sa consommation de médicament (lointaine ou non), de solliciter une expertise médicale.

 Important : La phase de constitution du dossier est donc primordiale pour la recevabilité du dossier devant le juge des Référés !

 En cas de difficulté lors de cette étape, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DANTE.

IV. Conclusions

Si d’autres procédures judiciaires existent, il est important de préciser que le contentieux des hormones de synthèses est un contentieux extrêmement récent.

Il est donc primordial d’étudier avec précision l’ensemble des questions inhérentes aux contentieux des produits de santé, et notamment quelles sont les responsabilités pouvant être retenues, pour des périodes définies.

Ces débats ne sont actuellement pas clos !

A ce stade du contentieux, certaines procédures judiciaires ne vous seront donc pas forcément proposées afin de vous garantir une réelle chance d’indemnisation finale.

IMPORTANT : En tout état de cause, avant d’engager une procédure (amiable ou judiciaire), il est indispensable d’obtenir la communication de l’intégralité du suivi médical en lien avec la consommation de l’hormone de synthèse.

Surtout, il est indispensable d’étudier avec précision l’ensemble de ces éléments pour déterminer la procédure la plus adéquate au dossier : chaque dossier est différent !

Il est fortement conseiller, à ce titre, d’avoir recours au conseil d’un avocat.

Le Cabinet DANTE vous accompagne dès cette première étape pour vous aider à vous procurer ces documents médicaux auprès des différents praticiens qui vous ont suivis.

Une fois le dossier complet, une stratégie procédurale et une convention d’honoraires précise vous sera proposée.

V. Questions/Réponses

 

• Combien coûte ces différentes procédures ?

La question des honoraires d’un avocat est essentielle et doit être abordée avant de lancer une procédure (judiciaire ou amiable).

Au préalable, il est cependant nécessaire de s’informer sur différents points, tels que le bénéfice d’une Assurance Protection Juridique.

En effet, l’Assurance Protection Juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais relatifs à la procédure que vous souhaitez engager, selon barème et contrat d’assurance (Honoraires, frais d’huissiers, Frais d’experts etc).

Il est important de se renseigner auprès de sa banque (contrat d’habitation, carte bancaire) ou même encore sa mutuelle, pour connaître l’existence du bénéfice d’une telle assurance.

Ensuite, le coût dépend évidemment de la procédure engagée !

Le Cabinet DANTE procède donc par étape :

1- La phase de constitution du dossier : les premiers contacts, conseils de constitution de dossier, étude du dossier et rédaction de la synthèse médicale ne sont pas facturés par le cabinet.

Cette première étude poussée du dossier est impérative pour permettre à votre avocat de vous conseiller la meilleure procédure pour votre dossier !

Ainsi, en cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin d’obtenir un premier avis.

2- L’étude de mon dossier est terminée, une procédure m’est proposée : Votre avocat prendra alors contact avec vous afin de vous présenter la procédure déterminée. Vous gardez bien entendu le choix de poursuivre ou non !

3- Vous décidez de confier votre dossier au Cabinet DANTE et d’entamer une procédure. Votre avocat vous présentera alors la convention d’honoraires, qui prend en compte l’existence de l’assurance protection juridique, ou de l’aide juridictionnelle ou encore de vos moyens financiers.

Ainsi, il n’est pas possible de déterminer les honoraires avant l’étude attentive de votre dossier.

• Quel est le rôle du Cabinet DANTE au sein de l’AMAVEA ?

L’AMAVEA, en tant que personnalité morale, a choisi comme avocat Maître Charles JOSEPH-OUDIN, associé fondateur du Cabinet DANTE Avocat, aux fins de représenter ses intérêts en tant qu’association.

Ainsi, en cas d’action judiciaire de l’AMAVEA, Charles JOSEPH-OUDIN sera en charge de représenter l’association devant les Tribunaux.

De plus, la vie d’une association est pleine de rebondissement et de problématique. Maître Charles JOSEPH-OUDIN intervient en qualité de conseil de l’association afin de palier toutes difficultés.

Maître Charles JOSEPH-OUDIN et l’équipe du Cabinet DANTE est également disponible pour répondre à toutes questions de victime des hormones de synthèses.

• Quels sont les préjudices indemnisables ? Faut-il nécessairement être opérée de ses méningiomes ?

Cette question nécessite que l’on se place après l’étape « expertise médicale ».

Pour rappel, l’expertise médicale permet d’obtenir :

• Un avis sur le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes ;
• Un avis sur l’imputabilité des différents préjudices de la victime à ces méningiomes ;
• L’éventuel responsable de ces préjudices ;
• Une évaluation médico-légale des préjudices.

En fonction de rapport d’expertise des Experts, le Cabinet DANTE vous conseillera sur l’opportunité de saisir le juge du fond, en réparation de vos préjudices préalablement évalués par les Experts.

Ces préjudices sont de tout ordre et conformes à la nomenclature dites « DINTHILAC ». En voici quelques-uns :

• Dépenses de santé actuelles et futures après déduction des frais pris en charge et non supportés par la victime.
• Frais divers (aménagement de la maison, aménagement du véhicule etc.)
• Pertes de gains professionnels actuels et futurs
• Assistance par tierce personne
• Incidence professionnelle
• Souffrances endurées physiques et psychologiques.
• Préjudice esthétique temporaire et permanent
• Déficit fonctionnel et permanent.
• Préjudice d’agrément (arrêt des loisirs).

Ainsi, les postes de préjudices à évaluer sont nombreux.

Le rôle du Cabinet DANTE sera de soutenir vos intérêts lors de l’évaluation de vos préjudices et solliciter devant le juge du fond une indemnisation la plus cohérente possible.

Important : L’évaluation des préjudices et leur indemnisation est propre à chaque dossier. Il est donc impossible de connaître en avance l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Le cabinet Dante pourra éventuellement effectuer une estimation après le rapport définitif des experts, mais cette estimation reste hypothétique : seul le juge a le pouvoir de déterminer les montants.

 

Précision : lors de l’étude de votre dossier, le Cabinet DANTE évalue justement l’opportunité d’une procédure afin de vous proposer l’action la plus avantageuse pour votre cas.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats pour toute difficulté relative à la constitution du dossier médical ou pour toute interrogation générale relative à ces problématiques :

• par mail : contact@dante-avocats.fr;
• par téléphone : 01 43 22 44 53.

Communication  du Cabinet DANTE ici en PDF pour imprimer : DANTE-communication du 9 février 2022