June 2019: newsletter on CCI procedures without lawyer

Androcur article

Paris, June 18, 2019

Testimony of a single victim in CCI expertise
Testimony of a single victim in CCI expertise



Madame, Monsieur,
J’ai été contacté par de nombreuses victimes du médicament Androcur qui ont souhaité saisir seules (c’est à dire sans avocat et sans médecin conseil) une Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).
Je souhaite attirer l’attention de toutes les victimes sur la dangerosité de se présenter seule à ces expertises.

The procedure before the CCI, if it does not provide for a compulsory representation by a lawyer, has important difficulties even before expertise:

  • It is necessary to constitute a file which allows the Commission to note that the severity threshold of at least 25% functional deficit is reached for an expertise to be ordered;
  • Ce dossier va être transmis aux personnes mises en cause (laboratoire et médecins prescripteurs), il ne doit donc pas contenir des éléments qui pourraient nuire à la victime ;
  • Il faut s’assurer que les experts qui ont été désignés n’ont pas de conflits d’intérêts à l’égard des mis en causes ainsi que des autorités de santé. Sur ce sujet majeur, il nous a été rapporté que des CCI avaient nommé comme expert un médecin qui a participé pendant de nombreuses années aux travaux de l’Agence du médicament (ANSM), ce qui pose une difficulté sérieuse puisque la responsabilité de cette Agence est en cause pour le défaut d’information dont vous avez été victime.

Lors de la réunion d’expertise, les personnes mises en cause (Laboratoires, médecins, hôpitaux …) viennent toutes accompagnées de plusieurs avocats et médecins conseils. Les victimes se retrouvent seules face à une dizaine de personnes.
Les experts et les avocats du laboratoire ne se montrent pas bienveillants à l’égard des victimes. Les preuves de prescription mais aussi le lien entre les méningiomes et le médicament Androcur vont être contestés. Les préjudices seront discutés.
La discussion sur l’imputabilité des atteintes, l’évaluation médico-légale des préjudices et la pharmacologie ne doit pas se faire uniquement entre les experts et les avocats du laboratoire. Il est très difficile pour les victimes de se retrouver seules contre tous et d’apporter des arguments techniques, médicaux et juridiques …
Un mauvais rapport d’expertise, même s’il ne ferme pas définitivement les portes à une indemnisation, nuit gravement à la suite de la procédure. Ce rapport restera pour toujours dans le dossier.
Il me semble donc indispensable que les victimes qui ont saisi seules les CCI se fassent assister par un médecin conseil et un avocat, quels qu’ils soient, pour défendre leurs intérêts face à ceux de médecins et d’un laboratoire qui ont des moyens financiers et des connaissances techniques importantes du médicament Androcur.
De nombreux avocats peuvent vous aider. Il est important de ne pas aller seul dans ces procédures complexes et aux enjeux très importants.

My office is at your disposal to support you in these procedures, even when they are already underway.

Please accept, madam, sir, the expression of my best regards.

Charles Joseph-Oudin, 
Avocat à la Cour
Cabinet Dante Avocats

 
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