Informations à titre préliminaire :
Rappel de plusieurs informations globales
Les procédures envisageables au cabinet (indemnitaires (judiciaire et amiable), pénales et anxiété) peuvent être engagées en parallèle et sont indépendantes les unes des autres. L’opportunité de chaque procédure est étudiée en fonction des éléments du dossier, une fois que sa constitution est terminée et que nous avons pu en échanger avec vous.
Le cabinet DANTE ne propose que des procédures individuelles ; c’est à dire que ce ne sont pas des actions de groupe au sens juridique du terme.
Procédure pénale
Une plainte contre X au nom de l’association AMAVEA et des plaintes individuelles dans plusieurs dossiers ayant uniquement une consommation d’Androcur ont été lancés en parallèle. Les plaintes pénales lancées ce jour sont limitées à la consommation d’Androcur pur, car nous disposons actuellement de davantage de données pharmacologiques relatives à ce progestatif.
L’objectif de cette procédure est de faire ouvrir une information judiciaire, c’est-à-dire faire nommer un juge d’instruction. Ces plaintes sont en cours et aucun nouveau dossier n’est lancé actuellement, dans l’attente d’un premier retour du Tribunal.
Point sur les périodes de consommation de progestatifs Androcur, Lutéran, Lutényl et autres
Nous rencontrons actuellement des difficultés relatives aux périodes de consommations de progestatifs très anciennes. En effet, les rapports d’expertises reçus ne nous permettent pas de trouver de responsabilité et donc de potentiels payeurs pour les victimes qui auraient consommé des progestatifs avant 2004.
Si votre consommation est au moins en partie postérieure à 2004, le cas de figure n’est pas le même et il est possible d’engager la responsabilité des laboratoires.
| Ordre du jour de la réunion : Saisine du Tribunal Administratif et du Tribunal Judiciaire en indemnisation dans une vingtaine de dossiers Les procédures indemnitaires proposées au cabinet sont de deux ordres : judiciaire (en référé) ou amiable (CCI). Ces procédures concernent les progestatifs Androcur, Lutéran, Lutényl. Les autres progestatifs visés par la nouvelle étude publiée l’année dernière (désogestrel, promégestone, médrogestone) seront lancés au fur et à mesure. Une fois que votre dossier est complet et après étude de vos préjudices et des progestatifs consommés, une procédure adaptée au dossier peut être proposée, en fonction des particularités de chaque dossier.L’objectif commun de ces procédures est la réalisation d’une expertise médicale, préalable obligatoire à toute demande d’indemnisation des préjudices. Le déroulement de l’expertise vous sera alors présenté, nous vous y préparerons et vous y accompagnerons : vous n’êtes jamais seuls dans cette procédure. Cette expertise a pour but :- D’établir un lien de causalité entre la consommation des progestatifs et l’apparition de méningiome(s) ;- D’établir l’imputabilité des préjudices passés et présents au(x) méningiome(s) ;- D’identifier les responsables. A la suite de la réalisation de l’expertise, un rapport d’expertise nous est communiqué. C’est en fonction des conclusions de ce rapport que nous pourrons saisir le tribunal en charge de l’indemnisation de ces préjudices. Le choix du tribunal réside dans les responsables identifiés au sein du rapport d’expertise : si ce sont les médecins ou les laboratoires, nous nous tournons vers le Tribunal judiciaire, si c’est l’État nous nous tournons vers le Tribunal administratif. Si les responsabilités sont plurielles, ces procédures peuvent être également engagées en parallèle, pour un même dossier. C’est le cas d’une vingtaine de dossiers actuellement, qui ont été lancés devant le Tribunal administratif et le Tribunal judiciaire. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de leur avancée. Lancement imminent de la procédure relative au préjudice d’anxiété lié à la consommation d’Androcur La procédure anxiété a pour objectif d’indemniser l’inquiétude relative à la consommation d’un médicament qui est à l’origine de préjudices, que ces préjudices soient apparus chez la victime ou non. Cette procédure est lancée dans un premier temps pour les dossiers ayant une consommation d’Andocur pur, par vagues de plusieurs dossiers. Nous allons ouvrir au fur et à mesure cette procédure aux consommation plurielles et aux dossier Lutéran et Lutényl. Comme pour les procédures en indemnisation, même si un groupe de dossier est lancé en même temps, cette procédure demeure une procédure individuelle. Nous avons reçu de nombreux formulaires qui attestent de votre intérêt pour cette procédure et nous vous remercions. Nous vous contacterons individuellement pour valider la possibilité de lancer cette procédure dans votre dossier, vous informer de son avancée et vous communiquer les conventions d’honoraires. Mobilisation politique pour la création d’un dispositif indemnitaire Nous vous remercions pour l’envoi des nombreux courriers à destination des députés et sénateurs. Cette mobilisation a permis d’attirer l’attention des parlementaires sur la situation des victimes. Les parlementaires ont manifesté leur solidarité et leur souhait de voir la création de ce dispositif indemnitaire. Certaines d’entre vous ont d’ailleurs été destinataires de l’amendement déposé par les parlementaires au sein du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2026, que nous vous invitons à lire en cliquant sur le lien suivant : https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/122/Amdt_1494.html Nous demeurons dans l’attente du vote de cette loi et de cet amendement, et ne manquerons pas de vous tenir informés des avancées. |
Me Charles JOSEPH-OUDIN et Me Ophélie DILLIES
