INFORMATIONS À TITRE PRÉLIMINAIRES :

L’association a fait un livret sur les procédures médico-légales, à lire avant de faire toute procédure, amiable ou judiciaire.

https://amavea.org/wp-content/uploads/2024/03/Livret-Judiciaire.pdf

Plusieurs procédures sont envisageables au cabinet DANTE selon la situation : Procédures judiciaires ou procédure amiable.

L’opportunité de chaque procédure est étudiée en fonction des éléments du dossier, une fois sa constitution terminée.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces procédures sont des procédures individuelles, et qu’aucune action de groupe n’est proposée à ce jour.

En effet, chaque situation, chaque consommation de progestatifs, chaque préjudice, doit être étudiée individuellement, car chacune patiente présente une situation différente avec un retentissement propre.

Cependant, les enseignements tirés des procédures individuelles constituent la dimension collective, qui bénéficie finalement à chacun des dossiers.

Par conséquent, un réel effet de groupe existe dans le contentieux des progestatifs de synthèse, matérialisé par le nombre de dossier déposés par le Cabinet DANTE à l’encontre des laboratoires et de l’État.

ORDRE DU JOUR du 31 mars 2026

1- Dispositif d’indemnisation :

Pour rappel, le Cabinet DANTE et l’AMAVEA œuvrent à la création d’un dispositif d’indemnisation amiable pour toutes les victimes des progestatifs de synthèses, car cela permettra d’alléger les procédures d’indemnisation, notamment en simplifiant les expertises et en accélérant le traitement des dossiers.

Pour cela, nous avions proposé de nous aider avec l’envoi de courriers informatifs à destination de vos députés et sénateurs.

Nous vous remercions pour la forte mobilisation dont vous avez fait preuve par l’envoi de centaines de courriers.

Cette grande énergie a permis d’attirer l’attention des parlementaires sur la situation des victimes des progestatifs et ces derniers ont manifesté leur solidarité et leur souhait de voir la création de ce dispositif indemnitaire.

La diffusion de l’information est en soit une première victoire !

A ce jour, et malgré le soutien de vos élus, la réponse apportée par le ministère de la Santé n’est pas favorable à la création d’un tel dispositif.

Le Ministère argumente son refus posant comme condition la nécessaire reconnaissance de responsabilité par un tribunal dans le cadre de ce contentieux.

Bien entendu, au travers une vingtaine de dossier, le cabinet Dante et l’association AMAVEA travaillent pour faire juger la responsabilité de l’État par le Tribunal Administratif de Montreuil. Les procédures sont en cours.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette question de création du dispositif d’indemnisation est indépendante des procédures judiciaires individuelles. Cela implique que sans la mise en place de ce dispositif, il est tout de même possible d’engager une procédure individuelle pour faire condamner l’état et le laboratoire.

2- Point sur les autres procédures

Anxiété :

Cette procédure vise à faire reconnaitre le préjudice d’anxiété né de la consommation d’Androcur, susceptible de susciter chez la consommatrice une inquiétude quant à son avenir ainsi que sur l’évolution de son état de santé. Contrairement aux autres procédures, seule l’exposition au risque est ici prise en compte.

Il s’agit d’une procédure judiciaire que le cabinet DANTE va initier uniquement dans Androcur pour le moment, ce contentieux étant plus avancé juridiquement. Le cabinet DANTE avancera ensuite pour les autres progestatifs.

Tout comme les autres procédures, les demandes seront individuelles mais regroupées sous une même assignation, ce qui implique qu’un seul acte visant plusieurs patientes individuellement sera soumis au juge.

Enfin, comme évoqué à plusieurs reprises et pour rappel, les dossiers comprenant une période de consommation se terminant exclusivement avant 2004 ne pourront pas être inclus dans cette procédure.

Exemple : consommation d’Androcur entre 1995 et 2002. => impossible

En revanche, les dossiers avec des consommations antérieures et postérieure à 2004 sont tout à fait éligible à une telle procédure.

Exemple : consommation d’Androcur entre 1995 et 2010 => possible

Les référés expertises :

La procédure de référé expertise est une procédure qui permet de demander au juge la réalisation d’une expertise médicale. Cette expertise est nécessaire et obligatoire afin d’établir le lien de causalité entre la consommation des médicaments et le développement de méningiomes, ainsi que pour l’évaluation des séquelles résultants de ces méningiomes.

Il s’agit d’une procédure mise en place depuis plusieurs années maintenant, qui fonctionne bien et pour lesquels les rapports d’expertises déposés par les Experts sont bons.

Des dossiers continuent donc d’être déposés régulièrement.

Il y a cependant une avancée s’agissant des nouveaux progestatifs mis en cause par l’ANSM comme présentant un risque de développement de méningiome, au même titre qu’Androcur, Lutéran et Lutényl.

En effet, nous obtenons les premiers rapports d’expertises relatifs à ces progestatifs (tel que le désogestrel), et ces derniers sont encourageants avec notamment la reconnaissance par les Experts d’un risque comparable à ceux observés avec les progestatifs (Lutéran, Lutényl) en cas de consommation sur une longue période et en association avec d’autres pilules.

La procédure devant le Tribunal judiciaire :

L’objectif dans ce cas est de faire juger responsable le(s) laboratoire ou le(s) médecins prescripteurs lorsque c’est nécessaire.

La procédure est en cours, et cela prend du temps. Cela s’explique parce que les laboratoires font durer les échanges. Cependant, il n’y a rien d’inquiétant, c’est habituel.

La procédure devant le Tribunal administratif :

L’objectif devant le Tribunal administratif est de faire juger l’Etat responsable.

Il y a actuellement une vingtaine de dossiers en cours, nous avons eu les premiers arguments de l’État et nous continuons d’échanger devant le juge.

Nous espérons avoir les premières plaidoiries d’ici le début de l’année prochaine.

Pour constituer un dossier ou vous informer auprès du cabinet DANTE  :

Appeler au 0143224453 ou par mail à vp@dante-avocats.fr et/ou op@dante-avocats.fr