NOTE DU CABINET d’AVOCATS DANTE sur le permis de conduire

 

Note au format PDF (si vous voulez l’imprimer pour la lire ou la faire lire) : ici

Découverte de méningiome cérébral et conduite d’un véhicule terrestre à moteur.

L’Arrêté du 28 mars 2022, publié au journal officiel du 3 avril 2022, fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions, pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Ce texte rappelle en son article 1^er que « la conduite d’un véhicule terrestre à moteur requiert une aptitude physique, cognitive et sensorielle ».

Il est précisé que c’est au conducteur d’apprécier sa capacité à conduire « au regard de ses affections médicales, de son état de fatigue et de vigilance, de sa capacité de mobilité, de la prise de médicaments ou de substances psychoactives (…) » de sorte qu’un conducteur atteint de certaines affections médicales sera soumis à un contrôle médical par un médecin agrée.

L’arrêté suscité nous fournit la liste desdites affections, qui concerne effectivement les lésions cérébrales acquises évolutives (dont les tumeurs) :

Ainsi, à la lecture de cette annexe, il n’existerait aucune distinction entre les tumeurs dites « bégnines » en raison de leur caractère non cancéreux et les tumeurs atypiques ou malines de sorte qu’en cas de diagnostic de méningiome, il est impératif d’envisager immédiatement avec le neurochirurgien ou le chirurgien la question du permis de conduire.

En effet, tel qu’est conçu ce texte, il n’est pas prévu de différence de traitement entre les personnes ayant un méningiome symptomatique, asymptomatique, opérées ou non opérées.

Or, cette absence de précision ne profite pas au patient qui reste responsable civilement et pénalement en cas d’accident de la circulation.

 

Cependant, si nous considérons la notion de « Lésions cérébrales acquises évolutives » dans le sens médical du terme, nous pouvons légitimement considérer qu’un méningiome asymptomatique acquis, mais non évolutif n’entre pas dans le champ du présent décret.

Toutefois, seul l’avis de votre médecin et les contrôles prescrits permettront de confirmer cette hypothèse.

 C’est pourquoi nous vous conseillons, dans tous les cas, de discuter avec le médecin en charge de votre suivi médical. 

NB : Toutes ces démarches sont également présentes sur le site du ministère de l’intérieur[1] :

 

PREMIÈRE ÉTAPE

Diagnostic de méningiome / Exérèse de méningiome

Lors de la confirmation de la pathologie, et malgré la difficulté émotionnelle, il est impératif de solliciter rapidement l’avis de son médecin sur la question du permis de conduire.

Comme indiqué précédemment, il est probable que les méningiomes asymptomatiques et non évolutifs ne soient pas concernés par cet arrêté.

Or, lors du diagnostic de méningiome, vous ne serez pas en mesure de confirmer si votre lésion évolue ou non.

C’est pourquoi, nous vous conseillons de questionner le plus rapidement possible votre médecin sur votre état de santé, vos capacités à conduire et de solliciter une réponse écrite sur ce point.

De même, vous restez maître de l’évaluation de vos capacités, de sorte qu’il convient d’être extrêmement vigilant et alerte sur les différents symptômes que vous pouvez ressentir et qui pourraient être en lien avec votre méningiome.

A ce titre, et pour toutes informations, reportez-vous à la liste prévue par l’Arrêté du 28 mars 2022 et qui reprend les différentes pathologies possiblement incompatibles avec la conduire (Capacité d’attention altérée, symptômes ophtalmiques, ORL, épilepsie etc.)

En tout état de cause, l’avis de votre médecin est indispensable sur ce point.

 

Il en est de même pour la période post-exérèse de votre méningiome :

• En l’absence de séquelle post-opératoire: c’est au médecin en charge de votre suivi de déterminer une période de surveillance et de repos, durant laquelle nous vous déconseillons fortement de conduire. Une fois votre état de santé stabilisé, et en l’absence de toute séquelle post-opératoire, vous pourrez demander confirmation à votre médecin pour la reprise de la conduite.
• En cas de séquelles post-opératoire: Il convient d’évoquer le plus rapidement la question de la conduite avec vos médecins et de suivre les différentes étapes de la présente note.

 

En Résumé :

• Hypothèse n°1 : Votre médecin confirme que votre méningiome est asymptomatique et qu’il semble/est non susceptible d’évolution.

Et/ou , après l’opération, votre médecin confirme que votre état de santé est stabilisé et que vous ne présentez aucune séquelle de votre opération.

Un écrit reste indispensable et nous vous conseillons vivement de réaliser tous les examens prescrits qui confirmeront la non-évolutivité de vos lésions.

De même restez alerte sur vos symptômes, contactez votre médecin en cas de doute ou changement de votre état de santé, et arrêtez la conduite si vous n’êtes pas suffisamment rassurée sur vos capacités.

• Hypothèse n°2 : Votre médecin confirme que les examens réalisés montrent une évolution de vos lésions, mais vous ne présentez pas de symptôme ou d’altération de vos capacités.

Sollicitez immédiatement votre médecin au sujet de la conduite, pour qu’il puisse correctement vous informer des risques.

Par prévention, nous vous conseillons d’arrêter la conduite et de suivre les différentes démarches expliquées ci-dessous.

Si vous arrêtez la conduite et souhaitez entamer ces démarches, sollicitez auprès de votre médecin son accord écrit pour la prise de rendez-vous avec un médecin agréé.

N’entamez aucune démarche de prise de rendez-vous avec un médecin agréé avant un accord écrit de votre médecin (neurochirurgien, neurologue).

• Hypothèse n°3 : Vos lésions sont non évolutives/évolutives et vous présentez des symptômes listés dans par l’arrêté ou susceptible d’altérer vos capacités.

Et/ou vous présentez des séquelles post-opératoire.

Dès l’apparition ou la suspicion de symptôme, nous vous conseillons fortement d’arrêter la conduite et d’avoir recours à une aide pour vos déplacements (co-voiturage, transports en commun, taxi, VTC etc.)

Prenez immédiatement rendez-vous avec votre médecin afin d’aborder le sujet du permis de conduire.

Il est très important que ce dernier puisse correctement évaluer votre état de santé, vous en informer, évoquer avec vous les risques, mais surtout qu’il donne son accord écrit pour la prise de rendez-vous avec un médecin agréé.

Cet accord écrit est obligatoire pour la poursuite de la procédure.

 

N’entamez aucune démarche de prise de rendez-vous avec un médecin agréé avant un accord écrit de votre médecin (neurochirurgien, neurologue).

 

 

DEUXIÈME ÉTAPE

La prise de rendez-vous avec un médecin agréé

Le médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste qui est inscrit auprès de l’administration pour effectuer des visites médicales, et donner ainsi son avis sur vos aptitudes à la conduite de véhicule.

Attention : Il ne peut s’agir de votre médecin traitant, ou d’un médecin en charge de votre suivi médical.

 Le médecin agréé est inscrit sur une liste départementale, approuvée par le préfet.

Afin de connaitre les médecins inscrits :

• Hors Paris: rapprochez-vous de la préfecture de votre département, éventuellement de la sous-préfecture voire votre mairie afin de disposer de la liste.
• Paris : Rapprochez-vous de la Préfecture de Police de Paris – Bureau des permis de conduire.

Contactez ensuite le médecin agréé choisi pour une prise de rendez-vous et préparez en parallèle votre dossier.

 

TROISIÈME ÉTAPE

La constitution du dossier

Afin de vous assurer que vos démarches se réalisent le plus rapidement possible, nous vous conseillons de constituer votre dossier dans l’attente du rendez-vous.

Voici la liste des documents à fournir le jour de la visite médicale (vous trouverez lesdits documents en annexe de cette note) :

• Remplir le cerfa n°14880. Si besoin, vous trouverez immédiatement après le formulaire la notice explicative qui pourra vous aider à compléter le cerfa.
• Remplir le questionnaire relatif à votre état de santé.

En cas de doute, ne répondez pas aux questions problématiques que vous pourrez aborder avec vos médecins, ou même avec le médecin agréé en dernier recours.

• Préparer vos papiers d’identité (Carte d’identité ou passeport), mais également l’original de votre permis de conduire.
• Éventuellement, les derniers comptes-rendus de consultations avec votre neurochirurgien, neurologue ou tout autre professionnel de santé en charge du suivi de vos méningiomes et ses effets (ophtalmologue, orthoptiste etc.). Apportez vos lunettes le cas échéant.

Plus le médecin agréé sera informé de votre situation médicale, plus il sera en mesure de se prononcer le plus justement possible sur vos aptitudes de conduite.

 

QUATRIÈME ÉTAPE

Le contrôle médical

Le jour de la visite médicale, le médecin va effectuer plusieurs tests afin de tester vos aptitudes physiques, cognitive et sensorielle.

Il prendra également connaissance de votre dossier. Il est impératif que ce dernier soit le plus complet possible.

Le médecin peut également :

• Prescrire des examens complémentaires
• Prescrire un examen psychotechnique auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet
• Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés
• Demander un test de conduite
• Demander votre examen par une commission médicale

Si tel est le cas, le médecin agréé vous indiquera les différentes démarches à réaliser pour effectuer ces tests.

Vous aurez également la possibilité, si besoin de vous rapprocher à nouveau de votre préfecture ou la préfecture de police pour les Parisiens.

Attention : Pensez également à emporter un moyen de paiement, car la visite médicale est à votre charge.

 L’Assurance maladie ne prendra ni en charge les frais de déplacement, ni le coût de la visite et des éventuels tests prescrits.

A ce jour, le prix de la visite médicale est de 36 euros. Le prix moyen d’un examen psychotechnique (non systématique) est d’environ 100 euros.

 Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50% par la Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées au sein de la MDPH et non par le régime obligatoire.

Dans l’éventualité où vous souhaitez engager une procédure en réparation de vos préjudices liés à la consommation de progestatif et le développement de méningiome, nous vous conseillons fortement de conserver les factures relatives au contrôle médical pour votre permis de conduire.

Ces factures pourraient faire l’objet d’une indemnisation au titre des frais divers imputable à vos méningiomes.

 

CINQUIÈME ÉTAPE

Le résultat

Si votre permis de conduire initiale est toujours en cours de validité, la conclusion vous sera donnée par le médecin agréé.

Si votre permis de conduire est expiré, vous recevrez l’avis du médecin agréé par courrier, et non lors du contrôle médical. Dans ce cas de figure (et uniquement si le permis de conduire initial n’est plus valide) le préfet doit examiner le dossier et rendre un avis. S’il dispose de l’avis médical du médecin agréé, il n’est pas tenu par ce dernier et peut rendre un avis complémentaire ou contraire.

Dans l’attente, ne reprenez pas la conduite automobile au risque d’engager votre responsabilité civile et pénale en cas d’accident.

 

Le tableau ci-dessous concerne les permis de conduire en cours de validité :

(Comme indiqué ci-dessus, si tel n’est pas le cas, le préfet devra également se prononcer)

AVIS D’APTITUDE	APTITUDE TEMPORAIRE	APTITUDE AVEC RESTRICTION	INAPTE
Votre état de santé est compatible avec la conduite.   Il vous sera remis un avis médical qu’il convient de garder avec vous, aux côtés de votre permis de conduire.   Cet avis médical a une validité de deux ans.   Pour un renouvellement, la demande doit s’effectuer sur le site de l’Agence National des Titres de Sécurité.	Le médecin estime que vous êtes apte à la conduite, mais avec durée limitée comprise entre 6 mois et 5 ans.   Ce cas de figure permet ainsi un suivi du médecin agréé à plus ou moins long terme de vos capacités de conduite.   Des visites de contrôles seront probablement programmées.	Le médecin estime que vous êtes apte à la conduite, mais prescrit les aménagement et/ou les appareillages nécessaires.   Vous devez impérativement mettre en place ces restrictions.	Votre état de santé est incompatible avec la conduite.

 

RECOURS ÉVENTUELS

En cas d’aptitude temporaire, aptitude avec restriction ou inaptitude, vous pouvez présenter des observations auprès du préfet dans un certain délai (indiqué dans le courrier) et un dernier avis vous sera ensuite envoyé en réponse.

Si vous souhaitez contester l’avis définitif du préfet, vous pouvez toujours effectuer un recours auprès de la Commission Médiale d’Appel.

Cette commission procédera comme le médecin agréé à un contrôle médical et transmettra un nouvel avis au préfet.

Dans l’éventualité où le préfet émet à nouveau une décision que vous contestez, vous pourrez en dernier lieu saisir le juge administratif.

Sinon, vous pouvez effectuer les démarches du contrôle médical à minima 6 mois après l’avis définitif du préfet.

Dans ces trois cas de figure, et même en cas de recours, veuillez respecter la décision du préfet sous peine d’engager votre responsabilité civile et pénale.

 

ALTERNATIVES A LA CONDUITE

Nous comprenons aisément à quel point la perte de votre autonomie pour la conduite peut être handicapant au quotidien.

Néanmoins, pour votre sécurité et celle des autres, il est impératif de cesser la conduite si votre état de santé ne le permet pas et de suivre les recommandations du médecin agréé et de vos propres médecins.

De nombreuses alternatives existent :

• Les transports en commun ;
• Le Co-voiturage (liste non-exhaustive):
  • Tictactrip : https://www.tictactrip.eu/company/carpooling/idvroom
  • com: https://www.laroueverte.com/
  • com/covoiturage
  • fr/covoiturage
  • com: http://roulezmalin.com/
  • fr: https://www.myecocar.fr/
  • fr: https://www.freecovoiturage.fr/
• Les services spécialisés et le transport à la demande.

Certains départements et communes proposent des solutions de transport adaptés aux personnes en difficultés pour les déplacements de proximités.

Ces alternatives sont principalement des taxis individuels sur demande, des taxis collectifs, des navettes vers les points centraux (marchés, grandes surfaces etc.)

Attention, le prix et les critères d’éligibilité varient selon les organismes.

Pour savoir si votre département ou commune propose ces services, nous vous conseillons de vous rapprocher du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la mairie de votre commune.

 

PERSONNES N’AYANT PAS LE PERMIS ET SOUHAITANT LE PASSER

La seule particularité pour les personnes n’ayant pas encore le permis de conduire, c’est que le préfet doit donner son avis à la suite de l’avis médical et peut s’opposer à l’inscription à l’examen du permis de conduire.

 

CONCLUSIONS

S’il est certain que l’Arrêté du 28 mars 2022, publié au journal officiel du 3 avril 2022 ne précise pas les tumeurs concernées par cette procédure, il est impératif de suivre les instructions ci-dessus après le diagnostic de votre méningiome, symptomatique ou asymptomatique, opéré ou non opéré.

En effet, en cas d’accident de la circulation, et sans avis médical du médecin agréé approuvé par le préfet, vous risquez d’engager votre responsabilité civile et pénale et la non prise en charge des dommages par vos assurances.

Ainsi, si vous êtes concernés par une tumeur, nous vous conseillons de prendre immédiatement attache avec le professionnel de santé qui vous suit pour votre pathologie et d’évoquer ce sujet afin d’obtenir un écrit relatant la problématique.

De même, en cas de méningiome symptomatique, nous vous encourageons très fortement à consulter la liste des pathologies reprises par l’arrêté du 28 mars 2022, puisque de nombreux troubles ophtalmiques, ORL, neurologiques etc. sont concernés.

En cas de doute, prenez immédiatement attache avec un médecin.

Enfin, l’équipe du Cabinet DANTE et l’Association AMAVEA reste naturellement à votre écoute pour répondre à vos questions et vos aider dans la réalisation de vos démarches au 01.43.22 .44.53 ou par courriel à contact@dante-avocats.fr ou contact@amavea.org.

Charles JOSEPH-OUDIN Avocat à la Cour

 

[1] https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-conduire-visite-medicale-raisons-sante#:~:text=Vous%20devez%20passer%20une%20visite,v%C3%A9hicule%20am%C3%A9nag%C3%A9%20pour%20un%20handicap)