Jeudi 17 septembre 2026 – Cabinet Dante et association AMAVEA

Participants. Cabinet Dante : Charles JOSEPH OUDIN, Ophélie DILLIES, Alexandra CONTE, Amandine CHAUSSE, Constance SOUBRY et Samuel LAFON. Association AMAVEA : Madame Emmanuelle MIGNATON sa présidente et des bénévoles.

1. Procédures individuelles en cours

Référés-expertises médicales. Le cabinet DANTE continue d’en déposer plusieurs par mois. Cette expertise est obligatoire pour tous les dossiers et permet d’établir : le lien de causalité entre le progestatif et le méningiome, l’évaluation des préjudices et déterminer les parts de responsabilités (État, laboratoires, médecins). Plus les dossiers s’accumulent, plus le contentieux gagne en poids et en données.

Tribunal administratif (responsabilité de l’État). Lancées il y a environ deux ans, les premiers dossiers vont être audiencées dans les mois à venir (7 à 10 dossiers individuels, incluant Androcur, Lutéran et Lutényl). Pour la première fois, le tribunal va se prononcer sur la part de responsabilité de l’État. Ces décisions serviront ensuite à appuyer les prochains dossiers.

Tribunal judiciaire (laboratoires et médecins). Les laboratoires se défendent activement. Les magistrats ont écarté une première manœuvre dilatoire des laboratoires et font poursuivre les dossiers, ce que le cabinet juge encourageant. La visibilité sur l’issue des procédures est pour le moment limitée.

2. Deux nouvelles procédures collectives

a) Procédure conjointe pour préjudice d’anxiété. Une même assignation regroupera 70 à 80 personnes, d’abord sur Androcur et ses génériques, contre une dizaine de laboratoires.

• Principe : le préjudice découle de la seule exposition au risque. Il faut prouver la consommation du médicament et justifier d’un minimum de suivi médical, l’expertise individuelle n’est pas nécessaire. Les proches (conjoint, enfants) peuvent être indemnisés en qualité de victimes indirectes.
• Montants : ils ne sont pas encore fixés, l’assignation étant en cours de rédaction. À titre de comparaison, environ 45 000 € dans le contentieux Dépakine et plus de 50 000 € pour le Médiator.
• Calendrier : les personnes de la « vague 1 » (Androcur) ont été contactées cette semaine. Des vagues 2 et 3 sont prévues et également pour les clientes ayant consommé Lutéran et Lutényl.
• Articulation : cette procédure est étanche par rapport aux procédures individuelles, elle ne les remplace pas et ne les bloque pas. Cette procédure n’invoque que l’anxiété, sans les situations médicales individuelles, afin d’éviter une expertise.
• Aléa : aucune garantie de succès n’est donnée, mais nous sommes confiants et mobilisés.
• Décès en cours de procédure : les héritiers héritent de la créance d’indemnisation et peuvent poursuivre.

b) Action de groupe portée par l’association. Elle sera à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 26 octobre 2026. Seule l’association agit au départ ; les victimes ne pourront rejoindre le groupe qu’après une décision favorable. Elle visera d’abord Androcur, puis les autres médicaments début 2027. Le cabinet s’appuie sur son expérience de la Dépakine (gagnée en première instance, actuellement en appel) et d’Essure (perdue). C’est un travail de longue haleine.

3. Actualité : les « nouveaux » progestatifs

Un courrier d’alerte sur le risque de méningiome est en cours d’envoi aux utilisatrices d’autres progestatifs (désogestrel, Optimizette, etc.). L’information a été donnée le 10 septembre et les premiers courriers sont partis. Un courrier va être envoyé à 1,6 million de femmes. Le cabinet et l’association ont reçu un afflux de questions.

• Des premiers dossiers associant Androcur et un autre progestatif ont toutefois abouti à un lien de causalité retenu. Pour la seule consommation de progestatifs, nous manquons encore de recul.
• Le cabinet va constituer des dossiers individuels et des expertises pour ces nouveaux progestatifs. Les personnes concernées sont invitées à nous contacter.
• Les clientes dont le dossier est déjà en cours n’ont pas à s’inquiéter : la consommation d’un des progestatifs concernés s’ajoutera au dossier et ne freinera pas la procédure. Des pièces complémentaires pourront être demandées.
• Diane 35 : nous n’avons pas de nouvelle donnée médicale. Le cabinet ne recommande pas d’agir, et informera les clientes individuellement en cas d’évolution.

4. Honoraires et accompagnement

• Le cabinet DANTE ne facture pas à l’heure : chaque étape de la procédure fait l’objet d’une ligne précise au sein d’une convention d’honoraires, sans frais cachés. Un honoraire de résultat s’y ajoute. Lorsqu’elle est souscrite, une assurance de protection juridique pourra être utilisée.
• Procédure anxiété : compte-tenu du nombre de participantes, des honoraires fixes modérés et adaptés ont été prévus.
• Le premier contact et la phase de constitution du dossier ne sont pas facturés, même lorsqu’elle dure longtemps.
• Le cabinet peut aider à retrouver les preuves de consommation et à obtenir les dossiers médicaux (sur mandat). Ne restez pas seules si vous rencontrez des difficultés : écrivez de préférence par email (cs@dante-avocats.fr) ou par téléphone 01 43 22 44 53 pour convenir d’un rendez-vous.

5. Questions des participantes

• Consolidation : il est possible d’agir avant la consolidation, mais il faudra une seconde procédure une fois l’état stabilisé pour évaluer l’ensemble des préjudices. Contraints par les délais de prescription, le temps qui passe joue contre les victimes : n’attendez pas pour contacter le cabinet d’avocats.
• Durées : un délai d’environ 12 mois est à prévoir pour une expertise, puis entre 12 et 24 mois pour recevoir une première décision, les tribunaux étant surchargés. A titre comparatif : pour l’action de groupe Dépakine : nous avons attendu 4 ans pour un obtenir un premier jugement et environ 3 ans pour la décision rendue en appel.

6. Dates et actions à retenir

• 13 octobre : diffusion d’une émission sur les progestatifs sur France 5 (lien et horaire à venir).
• n.
• Chaque participante : rassembler les preuves de consommation et le suivi médical, et contacter le cabinet.
• Cabinet : finaliser l’assignation d’anxiété (Androcur), et constituer les dossiers pour les nouveaux progestatifs.

Pour joindre le cabinet DANTE : cs@dante-avocats.fr ou 01 43 22 44 53

Pour joindre l’association AMAVEA : contact@amavea.org ou remplir le formulaire sur le site internet : https://amavea.org/pour-nous-contacter/