Compte-rendu de la réunion ZOOM du 03/11/2026

Participants.
Cabinet Dante Avocats : Me Charles JOSEPH OUDIN, Me Alexandra CONTE, avocats.
Association AMAVEA : Madame Emmanuelle MIGNATON, Présidente de l’association.

1- OBJET DE LA RÉUNION

• Présentation des procédures individuelles disponibles pour les victimes de pilules progestatives
• Information sur les procédures collectives en cours de préparation par le Cabinet Dante
• Réponse aux questions des participantes sur la constitution des dossiers médicaux, les honoraires et les délais de prescription.

2- PROCÉDURES INDIVIDUELLES

Les procédures judiciaires

1. Le référé-expertise

Procédure privilégiée par le Cabinet DANTE. 

Elle consiste en la saisine du juge pour demander la désignation d’un collège d’Experts, afin que ces derniers :

• Disent si la prise du progestatif a pu contribuer à l’apparition du méningiome (c’est ce qu’on appelle le lien de causalité) ;
• Évaluent les conséquences médicales du méningiome et les préjudices qui en résultent ;
• Déterminent les responsabilités éventuelles.

L’expertise est un préalable indispensable à toute procédure indemnitaire car permet d’évaluer le dossier sur le plan médical.

Si les conclusions des Experts le permettent, le Cabinet DANTE peut ensuite procéder au lancement d’une procédure visant à obtenir la reconnaissance d’une responsabilité (État, laboratoires, médecins prescripteurs) et par conséquent une indemnisation.

• Le tribunal administratif : la responsabilité de l’État

Depuis près de deux ans, le Cabinet DANTE a également intenté des actions contre l’État devant le tribunal administratif. Une étape importante vient d’être franchie : le tribunal a fixé une date d’audience pour les premiers dossiers qui ont été introduits. Ces dossiers concernent l’Androcur, le Lutéran et le Lutényl.

Il s’agit de la première fois qu’un tribunal administratif est amené à se prononcer sur la responsabilité de l’État dans le cadre du contentieux relatif aux progestatifs.

Le Cabinet DANTE a choisi de présenter d’abord les dossiers les plus anciens et les plus aboutis. Les premières audiences ne porteront donc que sur un nombre limité de dossiers, les autres suivront. Ces premières décisions concerneront des situations individuelles, mais elles permettront de connaître les arguments retenus par les juges et d’ajuster la stratégie des dossiers suivants.

• Le tribunal judiciaire : la responsabilité des acteurs privés

Devant le tribunal judiciaire, le Cabinet DANTE peut mettre en cause :

• Les laboratoires pharmaceutiques, en particulier pour la façon dont les médicaments ont été commercialisés, pour l’information donnée et pour la prise en compte des risques ;
• Les médecins prescripteurs, dans certains dossiers seulement, lorsque les circonstances médicales le justifient.

Cette procédure est en bonne voie mais longue, car les laboratoires tentent de ralentir les procédures. Sur les premiers dossiers concernés, le Cabinet DANTE a obtenu des retours encourageants puisque les juges ne laissent pas les laboratoires les perdre dans des discussions complexes et nous avons des calendriers de mise en état relativement court. L’issue des premiers dossiers lancés est espérée d’ici la fin de l’année 2027.

La voie amiable : les CCI

La procédure dite CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) peut être proposée par le Cabinet DANTE pour des questions financières, lorsque la patiente n’a pas d’assurance protection juridique susceptible de prendre en charge les frais importants qu’impliquent une procédure judiciaire (l’expertise ordonnée par la CCI étant gratuite).

Certains de temporalité et de gravité sont toutefois requis pour pouvoir saisir une CCI.

Cette procédure amiable a pour objet d’obtenir, comme pour la procédure judiciaire de référé, la réalisation d’une expertise médicale visant à déterminer le lien de causalité, l’imputabilité des séquelles et l’évaluation des préjudices. Une fois le rapport d’expertise déposé, la CCI rend alors un avis, sur la base duquel une proposition d’indemnisation peut être faite par l’assureur du responsable ou, dans certains cas, par l’ONIAM (l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), au titre de la solidarité nationale.

En cas de contestation de l’avis rendu par la CCI, il demeure possible de saisir un tribunal judiciaire.

3- Lancement d’actions collectives

Le Cabinet DANTE va, dans un premier temps, intenter des actions collectives dans les dossiers relatifs à la consommation d’Androcur, car il s’agit de la pilule pour laquelle il y a le plus de recul, de rapports d’expertise et de données pharmacologiques.

Concernant les dossiers relatifs à d’autres progestatifs tel que Lutéran ou Lutényl, les procédures groupées seront également lancées une fois les premiers résultats obtenus sur le contentieux Androcur.

A.      La procédure dite « d’anxiété »

Le préjudice d’anxiété correspond à l’inquiétude et aux troubles causés par le fait d’avoir été exposé à un produit dangereux pour la santé, même si la maladie ne s’est pas déclarée. Il a déjà été reconnu dans d’autres affaires sanitaires, comme celles du Mediator, de la Dépakine ou du sang contaminé.

Pour les progestatifs, il s’agit de faire reconnaître le préjudice d’anxiété liée au fait d’avoir pris un médicament susceptible d’augmenter le risque de méningiome. Cette anxiété peut provenir :

• De la peur de développer un méningiome ;
• Des IRM de surveillance à effectuer régulièrement ;
• De la découverte progressive des risques du médicament consommé ;
• De la crainte des conséquences liées à l’apparition potentielle d’un méningiome.

Ce préjudice est distinct du méningiome lui-même : il n’est donc pas nécessaire d’avoir développé un méningiome. Une patiente exposée à un progestatif peut être concernée, même sans aucun diagnostic.

Le Cabinet DANTE va intenter une procédure collective pour obtenir réparation de ce préjudice d’anxiété. 

Compte tenu du nombre important de victimes d’Androcur, la procédure va être lancée par vagues d’assignations (l’assignation étant l’acte qui permet de saisir le tribunal). La première vague comptabilisera environ 100 femmes et sera lancée avant la fin de l’année. D’autres vagues suivront ensuite.

La démarche sera ultérieurement étendue aux autres médicaments progestatifs, en identifiant les laboratoires concernés, y compris ceux qui ont commercialisé des génériques.

Le Cabinet DANTE a volontairement limité les honoraires prévus pour cette procédure, en raison de son caractère collectif et pour que cette procédure reste accessible au plus grand nombre.

Ce qu’il faut retenir :

• Cette démarche ne remplace pas les procédures individuelles des patientes qui ont développé un méningiome ;
• Elle ne dépend pas de la survenue d’un méningiome ;
• Elle nécessite toutefois de démontrer la consommation effective de la pillule progestative ;
• Elle vise les laboratoires, et permet de présenter plusieurs dizaines de situations en une seule fois.

B.      L’action de groupe portée par l’AMAVEA

L’AMAVEA va porter une action de groupe, qui aura pour objet l’anxiété lié à la consommation de l’Androcur dans un premier temps. Son fonctionnement est différent de la procédure collective d’anxiété présenté ci-dessus :

• Dans un premier temps, c’est l’association qui agit en son nom, sans que les patientes aient à rejoindre la procédure. Elle cherche à faire reconnaître la responsabilité des laboratoires ;
• Si la responsabilité des laboratoires est reconnue, les patientes concernées pourront alors rejoindre le groupe pour demander l’indemnisation de leurs préjudices.

Ce projet a été soumis à l’Assemblée générale de l’AMAVEA le 26 octobre 2026 et a été voté.

Projet calendaire :

• lancement de la procédure collective d’anxiété (première vague) et de l’action de groupe avant fin décembre.  
• Questions des participantes

• Dossiers médicaux incomplets : Plusieurs participantes ont signalé des difficultés à récupérer leurs dossiers médicaux (médecins retraités, non informatisés, peu coopératifs). Le cabinet a rassuré les participantes en indiquant qu’il existe toujours des solutions alternatives (courriers types, pharmacies, hôpitaux, successeurs, conseil de l’ordre).
• Attitude des médecins prescripteurs : Certains médecins se montrent réticents ou tendus face aux demandes de dossiers, leur responsabilité pouvant être engagée. Le cabinet encourage les victimes à ne pas se laisser intimider et rappelle que l’obtention des éléments médicaux est un préalable indispensable à toute action.
• Montants indicatifs du préjudice d’anxiété : Entre 20 000 € et 60 000 € envisagés dans les dossiers progestatifs, en référence aux précédents de la Dépakine (50 000 €) et du Mediator (20 000 € à 60 000 €)
• Délais de prescription : En droit commun, en matière de dommage corporel, le délai est de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Le Cabinet déconseille de trop attendre.
• Déplacements pour les expertises : Les expertises médicales ont généralement lieu à Paris ; les audiences judiciaires ne nécessitent pas la présence physique des victimes.
• Indépendance du Cabinet Dante et de l’AMAVEA : Les deux entités sont indépendantes l’une de l’autre et agissent de manière complémentaire.

Le Cabinet DANTE encourage les victimes de progestatifs à adhérer à l’AMAVEA, afin de pouvoir bénéficier de l’écoute et des actions mises en œuvre par l’association.

Pour joindre l’association AMAVEA : contact@amavea.org ou remplir le formulaire sur le site internet : https://amavea.org/pour-nous-contacter/

Pour joindre le cabinet DANTE : cs@dante-avocats.fr ou 01 43 22 44 53