Mémo synthétique

par Me Ophélie DILLIES, avocate au cabinet DANTE

Lorsque vous recevez un refus d’attribution de l’ALD, il est possible de contester cette décision de la CPAM , auprès avoir épuisé les recours amiables, auprès d’un tribunal judiciaire.

Explication de la procédure à tenir :

 ETAPE 1. Réception de la décision de la CPAM.

• La CPAM vous notifie sa décision : refus d’admission en ALD ou refus de renouvellement ou fin de prise en charge au titre de l’ALD.

• À réception du courrier, vérifiez attentivement :  la date de notification ; les motifs du refus ; les voies et délais de recours indiqués.

  En principe, vous disposez de 2 mois à compter de la réception du courrier pour contester la décision.

️ Pensez à conserver l’enveloppe ainsi que l’ensemble des courriers reçus.

ETAPE 2 . Saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM.

📬 La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre dossier doit contenir :
votre contestation motivée ;la décision contestée ;les pièces médicales utiles.

Il est fortement recommandé d’enrichir votre dossier avec des éléments médicaux récents et, si possible, nouveaux par rapport à la demande initiale. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre médecin traitant afin d’obtenir :
un certificat médical détaillé ;des comptes rendus récents ;tout document démontrant que les critères médicaux de l’ALD sont bien remplis. ️ Cette étape est obligatoire avant toute action devant le tribunal.

Cette démarche peut être réalisée seul : l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire à ce stade.

ETAPE 3. Décision de la CMRA

La CMRA examine votre dossier et rend son avis.

Deux situations sont possibles :

a) La CMRA vous donne raison
• la CPAM modifie sa décision ;
• l’ALD est reconnue ou renouvelée.

b) La CMRA confirme le refus
• vous pouvez alors saisir le tribunal.

Délai : 2 mois à compter de la réception de la décision de la CMRA.

ETAPE 4. Saisir le Tribunal judiciaire (Pôle social) si la CMRA confirme le refus 

Si la CMRA maintient le refus, vous pouvez engager un recours contentieux.

Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision de la CMRA.

📬 Le recours peut être effectué :
• par courrier recommandé ;
• ou directement auprès du greffe selon les modalités applicables.

Pensez à joindre :

• la décision initiale de la CPAM ;
• la décision de la CMRA ;
• vos pièces médicales ;tout argument utile à votre contestation.

⚖️ L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle fortement recommandée. 

À retenir : en matière d’ALD, le respect des différentes étape et délais est essentiel. Veillez à bien suivre chaque étape afin de ne pas voir votre demande rejetée pour un soucis de procédure. En cas de question, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit. 

 EXEMPLE D UN JUGEMENT QUI CONDAMNE LA CPAM : jugement du 28 novembre 2025