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Découverte de méningiome cérébral et conduite d’un véhicule terrestre à moteur.

L’Arrêté du 28 mars 2022, publié au journal officiel du 3 avril 2022, fixe la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions, pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Ce texte rappelle en son article 1^er que « la conduite d’un véhicule terrestre à moteur requiert une aptitude physique, cognitive et sensorielle ».

Il est précisé que c’est au conducteur d’apprécier sa capacité à conduire « au regard de ses affections médicales, de son état de fatigue et de vigilance, de sa capacité de mobilité, de la prise de médicaments ou de substances psychoactives (…) » de sorte qu’un conducteur atteint de certaines affections médicales sera soumis à un contrôle médical par un médecin agrée.

L’arrêté suscité nous fournit la liste desdites affections, qui concerne effectivement les lésions cérébrales acquises évolutives (dont les tumeurs) :

Ainsi, à la lecture de cette annexe, il n’existerait aucune distinction entre les tumeurs dites « bégnines » en raison de leur caractère non cancéreux et les tumeurs atypiques ou malines de sorte qu’en cas de diagnostic de méningiome, il est impératif d’envisager immédiatement avec le neurochirurgien ou le chirurgien la question du permis de conduire.

En effet, tel qu’est conçu ce texte, il n’est pas prévu de différence de traitement entre les personnes ayant un méningiome symptomatique, asymptomatique, opérées ou non opérées.

Or, cette absence de précision ne profite pas au patient qui reste responsable civilement et pénalement en cas d’accident de la circulation.

Cependant, si nous considérons la notion de « Lésions cérébrales acquises évolutives » dans le sens médical du terme, nous pouvons légitimement considérer qu’un méningiome asymptomatique acquis, mais non évolutif n’entre pas dans le champ du présent décret.

Toutefois, seul l’avis de votre médecin et les contrôles prescrits permettront de confirmer cette hypothèse.

 C’est pourquoi nous vous conseillons, dans tous les cas, de discuter avec le médecin en charge de votre suivi médical. 

NB : Toutes ces démarches sont également présentes sur le site du ministère de l’intérieur[1] :

PREMIÈRE ÉTAPE

Diagnostic de méningiome / Exérèse de méningiome

Lors de la confirmation de la pathologie, et malgré la difficulté émotionnelle, il est impératif de solliciter rapidement l’avis de son médecin sur la question du permis de conduire.

Comme indiqué précédemment, il est probable que les méningiomes asymptomatiques et non évolutifs ne soient pas concernés par cet arrêté.

Or, lors du diagnostic de méningiome, vous ne serez pas en mesure de confirmer si votre lésion évolue ou non.

C’est pourquoi, nous vous conseillons de questionner le plus rapidement possible votre médecin sur votre état de santé, vos capacités à conduire et de solliciter une réponse écrite sur ce point.

De même, vous restez maître de l’évaluation de vos capacités, de sorte qu’il convient d’être extrêmement vigilant et alerte sur les différents symptômes que vous pouvez ressentir et qui pourraient être en lien avec votre méningiome.

A ce titre, et pour toutes informations, reportez-vous à la liste prévue par l’Arrêté du 28 mars 2022 et qui reprend les différentes pathologies possiblement incompatibles avec la conduire (Capacité d’attention altérée, symptômes ophtalmiques, ORL, épilepsie etc.)

En tout état de cause, l’avis de votre médecin est indispensable sur ce point.

Il en est de même pour la période post-exérèse de votre méningiome :

• En l’absence de séquelle post-opératoire: c’est au médecin en charge de votre suivi de déterminer une période de surveillance et de repos, durant laquelle nous vous déconseillons fortement de conduire. Une fois votre état de santé stabilisé, et en l’absence de toute séquelle post-opératoire, vous pourrez demander confirmation à votre médecin pour la reprise de la conduite.
• En cas de séquelles post-opératoire: Il convient d’évoquer le plus rapidement la question de la conduite avec vos médecins et de suivre les différentes étapes de la présente note.

En Résumé :

• Hypothèse n°1 : Votre médecin confirme que votre méningiome est asymptomatique et qu’il semble/est non susceptible d’évolution.

Et/ou , après l’opération, votre médecin confirme que votre état de santé est stabilisé et que vous ne présentez aucune séquelle de votre opération.

Un écrit reste indispensable et nous vous conseillons vivement de réaliser tous les examens prescrits qui confirmeront la non-évolutivité de vos lésions.

De même restez alerte sur vos symptômes, contactez votre médecin en cas de doute ou changement de votre état de santé, et arrêtez la conduite si vous n’êtes pas suffisamment rassurée sur vos capacités.

• Hypothèse n°2 : Votre médecin confirme que les examens réalisés montrent une évolution de vos lésions, mais vous ne présentez pas de symptôme ou d’altération de vos capacités.

Sollicitez immédiatement votre médecin au sujet de la conduite, pour qu’il puisse correctement vous informer des risques.

Par prévention, nous vous conseillons d’arrêter la conduite et de suivre les différentes démarches expliquées ci-dessous.

Si vous arrêtez la conduite et souhaitez entamer ces démarches, sollicitez auprès de votre médecin son accord écrit pour la prise de rendez-vous avec un médecin agréé.

N’entamez aucune démarche de prise de rendez-vous avec un médecin agréé avant un accord écrit de votre médecin (neurochirurgien, neurologue).

• Hypothèse n°3 : Vos lésions sont non évolutives/évolutives et vous présentez des symptômes listés dans par l’arrêté ou susceptible d’altérer vos capacités.

Et/ou vous présentez des séquelles post-opératoire.

Dès l’apparition ou la suspicion de symptôme, nous vous conseillons fortement d’arrêter la conduite et d’avoir recours à une aide pour vos déplacements (co-voiturage, transports en commun, taxi, VTC etc.)

Prenez immédiatement rendez-vous avec votre médecin afin d’aborder le sujet du permis de conduire.

Il est très important que ce dernier puisse correctement évaluer votre état de santé, vous en informer, évoquer avec vous les risques, mais surtout qu’il donne son accord écrit pour la prise de rendez-vous avec un médecin agréé.

Cet accord écrit est obligatoire pour la poursuite de la procédure.

N’entamez aucune démarche de prise de rendez-vous avec un médecin agréé avant un accord écrit de votre médecin (neurochirurgien, neurologue).

DEUXIÈME ÉTAPE

La prise de rendez-vous avec un médecin agréé

Le médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste qui est inscrit auprès de l’administration pour effectuer des visites médicales, et donner ainsi son avis sur vos aptitudes à la conduite de véhicule.

Attention : Il ne peut s’agir de votre médecin traitant, ou d’un médecin en charge de votre suivi médical.

 Le médecin agréé est inscrit sur une liste départementale, approuvée par le préfet.

Afin de connaitre les médecins inscrits :

• Hors Paris: rapprochez-vous de la préfecture de votre département, éventuellement de la sous-préfecture voire votre mairie afin de disposer de la liste.
• Paris : Rapprochez-vous de la Préfecture de Police de Paris – Bureau des permis de conduire.

Contactez ensuite le médecin agréé choisi pour une prise de rendez-vous et préparez en parallèle votre dossier.

TROISIÈME ÉTAPE

La constitution du dossier

Afin de vous assurer que vos démarches se réalisent le plus rapidement possible, nous vous conseillons de constituer votre dossier dans l’attente du rendez-vous.

Voici la liste des documents à fournir le jour de la visite médicale (vous trouverez lesdits documents en annexe de cette note) :

• Remplir le cerfa n°14880. Si besoin, vous trouverez immédiatement après le formulaire la notice explicative qui pourra vous aider à compléter le cerfa.
• Remplir le questionnaire relatif à votre état de santé.

En cas de doute, ne répondez pas aux questions problématiques que vous pourrez aborder avec vos médecins, ou même avec le médecin agréé en dernier recours.

• Préparer vos papiers d’identité (Carte d’identité ou passeport), mais également l’original de votre permis de conduire.
• Éventuellement, les derniers comptes-rendus de consultations avec votre neurochirurgien, neurologue ou tout autre professionnel de santé en charge du suivi de vos méningiomes et ses effets (ophtalmologue, orthoptiste etc.). Apportez vos lunettes le cas échéant.

Plus le médecin agréé sera informé de votre situation médicale, plus il sera en mesure de se prononcer le plus justement possible sur vos aptitudes de conduite.

QUATRIÈME ÉTAPE

Le contrôle médical

Le jour de la visite médicale, le médecin va effectuer plusieurs tests afin de tester vos aptitudes physiques, cognitive et sensorielle.

Il prendra également connaissance de votre dossier. Il est impératif que ce dernier soit le plus complet possible.

Le médecin peut également :

• Prescrire des examens complémentaires
• Prescrire un examen psychotechnique auprès d’un psychologue déclaré auprès du préfet
• Demander l’avis de professionnels de santé spécialisés
• Demander un test de conduite
• Demander votre examen par une commission médicale

Si tel est le cas, le médecin agréé vous indiquera les différentes démarches à réaliser pour effectuer ces tests.

Vous aurez également la possibilité, si besoin de vous rapprocher à nouveau de votre préfecture ou la préfecture de police pour les Parisiens.

Attention : Pensez également à emporter un moyen de paiement, car la visite médicale est à votre charge.

 L’Assurance maladie ne prendra ni en charge les frais de déplacement, ni le coût de la visite et des éventuels tests prescrits.

A ce jour, le prix de la visite médicale est de 36 euros. Le prix moyen d’un examen psychotechnique (non systématique) est d’environ 100 euros.

 Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d’invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50% par la Commission départementale d’autonomie des personnes handicapées au sein de la MDPH et non par le régime obligatoire.

Dans l’éventualité où vous souhaitez engager une procédure en réparation de vos préjudices liés à la consommation de progestatif et le développement de méningiome, nous vous conseillons fortement de conserver les factures relatives au contrôle médical pour votre permis de conduire.

Ces factures pourraient faire l’objet d’une indemnisation au titre des frais divers imputable à vos méningiomes.

CINQUIÈME ÉTAPE

Le résultat

Si votre permis de conduire initiale est toujours en cours de validité, la conclusion vous sera donnée par le médecin agréé.

Si votre permis de conduire est expiré, vous recevrez l’avis du médecin agréé par courrier, et non lors du contrôle médical. Dans ce cas de figure (et uniquement si le permis de conduire initial n’est plus valide) le préfet doit examiner le dossier et rendre un avis. S’il dispose de l’avis médical du médecin agréé, il n’est pas tenu par ce dernier et peut rendre un avis complémentaire ou contraire.

Dans l’attente, ne reprenez pas la conduite automobile au risque d’engager votre responsabilité civile et pénale en cas d’accident.

Le tableau ci-dessous concerne les permis de conduire en cours de validité :

(Comme indiqué ci-dessus, si tel n’est pas le cas, le préfet devra également se prononcer)

RECOURS ÉVENTUELS

En cas d’aptitude temporaire, aptitude avec restriction ou inaptitude, vous pouvez présenter des observations auprès du préfet dans un certain délai (indiqué dans le courrier) et un dernier avis vous sera ensuite envoyé en réponse.

Si vous souhaitez contester l’avis définitif du préfet, vous pouvez toujours effectuer un recours auprès de la Commission Médiale d’Appel.

Cette commission procédera comme le médecin agréé à un contrôle médical et transmettra un nouvel avis au préfet.

Dans l’éventualité où le préfet émet à nouveau une décision que vous contestez, vous pourrez en dernier lieu saisir le juge administratif.

Sinon, vous pouvez effectuer les démarches du contrôle médical à minima 6 mois après l’avis définitif du préfet.

Dans ces trois cas de figure, et même en cas de recours, veuillez respecter la décision du préfet sous peine d’engager votre responsabilité civile et pénale.

ALTERNATIVES A LA CONDUITE

Nous comprenons aisément à quel point la perte de votre autonomie pour la conduite peut être handicapant au quotidien.

Néanmoins, pour votre sécurité et celle des autres, il est impératif de cesser la conduite si votre état de santé ne le permet pas et de suivre les recommandations du médecin agréé et de vos propres médecins.

De nombreuses alternatives existent :

• Les transports en commun ;
• Le Co-voiturage (liste non-exhaustive):
  • Tictactrip : https://www.tictactrip.eu/company/carpooling/idvroom
  • com: https://www.laroueverte.com/
  • com/covoiturage
  • fr/covoiturage
  • com: http://roulezmalin.com/
  • fr: https://www.myecocar.fr/
  • fr: https://www.freecovoiturage.fr/
• Les services spécialisés et le transport à la demande.

Certains départements et communes proposent des solutions de transport adaptés aux personnes en difficultés pour les déplacements de proximités.

Ces alternatives sont principalement des taxis individuels sur demande, des taxis collectifs, des navettes vers les points centraux (marchés, grandes surfaces etc.)

Attention, le prix et les critères d’éligibilité varient selon les organismes.

Pour savoir si votre département ou commune propose ces services, nous vous conseillons de vous rapprocher du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la mairie de votre commune.

PERSONNES N’AYANT PAS LE PERMIS ET SOUHAITANT LE PASSER

La seule particularité pour les personnes n’ayant pas encore le permis de conduire, c’est que le préfet doit donner son avis à la suite de l’avis médical et peut s’opposer à l’inscription à l’examen du permis de conduire.

CONCLUSIONS

S’il est certain que l’Arrêté du 28 mars 2022, publié au journal officiel du 3 avril 2022 ne précise pas les tumeurs concernées par cette procédure, il est impératif de suivre les instructions ci-dessus après le diagnostic de votre méningiome, symptomatique ou asymptomatique, opéré ou non opéré.

En effet, en cas d’accident de la circulation, et sans avis médical du médecin agréé approuvé par le préfet, vous risquez d’engager votre responsabilité civile et pénale et la non prise en charge des dommages par vos assurances.

Ainsi, si vous êtes concernés par une tumeur, nous vous conseillons de prendre immédiatement attache avec le professionnel de santé qui vous suit pour votre pathologie et d’évoquer ce sujet afin d’obtenir un écrit relatant la problématique.

De même, en cas de méningiome symptomatique, nous vous encourageons très fortement à consulter la liste des pathologies reprises par l’arrêté du 28 mars 2022, puisque de nombreux troubles ophtalmiques, ORL, neurologiques etc. sont concernés.

En cas de doute, prenez immédiatement attache avec un médecin.

Enfin, l’équipe du Cabinet DANTE et l’Association AMAVEA reste naturellement à votre écoute pour répondre à vos questions et vos aider dans la réalisation de vos démarches au 01.43.22 .44.53 ou par courriel à contact@dante-avocats.fr ou contact@amavea.org.

[1] https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-conduire-visite-medicale-raisons-sante#:~:text=Vous%20devez%20passer%20une%20visite,v%C3%A9hicule%20am%C3%A9nag%C3%A9%20pour%20un%20handicap)

L’article Permis de conduire et méningiomes est apparu en premier sur AMAVEA.

Texte réglementaire ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000265763/?fbclid=IwAR01YKddyT_jyDuaLnatGCzCuGehfyD5puVLEpqfJ-stNWvUrsJCLqLBXe4

Aux termes de l’article R. 412-6 du code de la route, « tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délais toutes les manœuvres qui lui incombent ».

C’est donc au conducteur d’estimer s’il est apte à conduire les véhicules de cette catégorie.  Un conducteur responsable d’un accident dû à une affection médicale non déclarée et incompatible avec la conduite n’est pas couvert par son assurance. L’assureur indemnisera les victimes, mais aura le droit de réclamer au conducteur le remboursement d’au moins une partie de ces indemnités. 

Que faire pour la conduite, après une opération d’un méningiome?

Beaucoup de personnes ne le savent pas ou méconnaissent la loi concernant l’invalidation du permis de conduire pour raison de santé. En effet, un arrêté datant du 21 décembre 2005, modifié le 31 aout 2010 et de nouveau modifié le 18 décembre 2015 fixe la liste des maladies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Dans cette liste figurent l’épilepsie, les AVC mais également les déficiences du champ visuel. Mais plus généralement, toutes les personnes cérébrolésées sont concernées par cette directive. Et même si vous êtes toujours en possession de votre permis, vous vous retrouvez en porte-à-faut vis à vis de votre assurance et vous risquez de ne pas être couvert par celle-ci en cas d’accident, responsable ou non.

Il est cependant possible, après une chirurgie cérébrale, de revalider son permis de conduire sous certaines conditions. Je vais essayer, dans les paragraphes qui suivent, de lister les différentes étapes et examens incontournables pour revalider, temporairement puis définitivement, son permis.

Les examens préalables

Avant toute chose, il faut se munir de son dossier médical concernant la chirurgie cérébrale ou l’AVC et prendre contact avec un centre spécialisé dans l’accompagnement des personnes cérébrolésées et dans la réadaptation à la conduite, comme le centre Coubert UGECAM qui se trouve en Seine et Marne.

Dans ce centre, un certain nombre de tests et d’examens seront à passer, comme un champ visuel binoculaire au Goldmann, plusieurs tests psycho-techniques (réflexes, tests de préhension et de force (membres supérieurs et inférieurs), tests de motricité (marche normale, sur la pointe des pieds et sur les talons), tests d’équilibre, etc.

Il faudra aussi passer un entretien avec un neuropsychologue pour vérifier la mémoire visuelle et auditive, et pour vérifier également la cohésion des réponses données à certaines questions.

En fonction des séquelles suite à l’opération ou la maladie, il peut y avoir un test de conduite en conditions réelles, avec un moniteur auto-école à coté et un ergothérapeute à l’arrière du véhicule. Contrairement aux autres tests et examens, celui-ci n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale et coute en général aux environs de 220 €.

A l’issue de toutes ces « épreuves », le médecin qui vous suit vous enverra (ou pas si échec aux tests) un certificat médical attestant la capacité du patient à reprendre la conduite avec ou sans aménagements du véhicule (boite auto, boule sur volant pour apporter une aide aux manœuvres, etc.).

Les démarches administratives

C’est là que commence les choses plus sérieuses et que le « NON » peut arriver ; les démarches auprès de la Préfecture de son département. Il faut prendre un rendez-vous, sur le site Internet de la Préfecture, avec les médecins de la commission des permis de conduire pour passer une visite médicale.

Pour cet entretien, se munir de la convocation, du formulaire CERFA 14880*02 (voir sur cette page), du certificat médical du centre de réhabilitation et de tous les documents pouvant attester de l’amélioration de l’état de santé du patient (comptes rendus d’IRM cérébrales et comptes rendus des visites de contrôle avec le neurochirurgien, si ceci sont positifs), et bien sûr son ancien permis de conduire au cas où. Ne pas hésiter, si c’est le cas, de faire faire par votre médecin une attestation mentionnant l’arrêt de votre traitement anti-épileptique. Généralement, quand ce médicament persiste dans le temps, les médecins deviennent frileux pour donner leur accord.

La visite dure en moyenne 10 à 15 minutes, et coute deux fois 25,00 € (puisque 2 médecins) non remboursés et le résultat est donné à l’issue de l’entretien. Un récépissé de visite médical est donnée, tamponné et signé par les deux médecins, avec la mention de renouvellement de permis pour une durée plus ou moins longue (jamais plus de trois ans pour la première demande) et un fascicule expliquant les démarches à suivre pour faire une demande de permis de conduire avec les mentions de validation et les dates buttoirs pour le ou les revalider.

Voilà les étapes à franchir pour accéder au Graal. C’est très long et il ne faut surtout pas se décourager.

Pourquoi une durée aussi longue ?

Simplement parce que les délais pour obtenir des rendez-vous souvent sont très longs, et certains médecins trainent un peu les pieds quant à l’envoi des résultats. Bizarrement, l’étape qui demande le moins de temps est l’étape Préfecture. Prise de rendez-vous, par Internet, fin septembre et entretien à la Préfecture 15 jours plus tard. Demande de permis le jour même du rendez-vous et réception de mon permis, au domicile, 2 semaines après.

Une question a été posée par Mme la députée Louwagie sur les conditions de reprise de la conduite après un problème au cerveau le 17/12/2019 à la demande d’AMAVEA
QST-AN-15-25336QE Androcur

Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur au sujet de la visite médicale obligatoire avant la reprise de la conduite d’un véhicule à la suite de certains problèmes de santé. En effet, il existe une liste de situations médicales (épilepsie, AVC, troubles de la vision, diabète, etc.) nécessitant une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture du département dans lequel réside la personne ayant rencontré un problème de santé. Cette visite doit être obligatoirement réalisée avant la reprise de la conduite d’un véhicule afin d’évaluer les
capacités physiques à conduire mais aussi les aptitudes cognitives et sensorielles du conducteur. Or nombreuses sont les personnes n’étant pas informées de l’obligation de cette démarche. Cependant, il apparaît que, selon le droit français, en omettant de se présenter à un contrôle médical imposé par son état de santé, jugé incompatible avec le maintien du droit de conduire, le conducteur s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement ainsi qu’à une amende de 4 500 euros. Par ailleurs, en cas d’accident en lien avec un trouble considéré comme incompatible avec
le fait de conduire, le conducteur en tort ne sera pas pris en charge par son assurance, même s’il avait souscrit à une assurance « tous risques ». Aussi, elle souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui pourraient être mises en oeuvre afin d’informer les intéressés sur l’obligation d’un contrôle médical concernant certains problèmes médicaux, et relatif à la reprise de la conduite d’un véhicule.

Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4773

L’article 1er de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite dispose, en application de l’article R. 226-1 du code de la route, que les titulaires du permis de conduire atteints d’une affection médicale sont soumis au contrôle médical de l’aptitude à la conduite.

La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est fixée par l’arrêté du 21 décembre 2005.

Les professionnels de santé assurant le suivi médical d’une personne atteinte d’une affection médicale doivent l’alerter des dangers de reprendre le volant. Le médecin doit expliquer à son patient les conséquences de sa pathologie sur la conduite et l’informer de son obligation de se présenter devant un médecin agréé pour le permis de conduire.

La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État consacre l’obligation pour le médecin d’informer le patient des risques liés à sa pathologie. En cas de défaut d’information à ce sujet, la responsabilité du médecin pourrait être engagée. La délégation à la sécurité routière informe régulièrement la communauté médicale de cette obligation. En outre, le titulaire du permis de conduire a été informé, durant sa préparation à l’examen du permis de conduire, qu’il est dans l’obligation de signaler toute pathologie survenant après la délivrance de son permis de conduire.

L’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire dispose que l’épreuve écrite d’admissibilité porte notamment sur la vigilance et les attitudes à l’égard des autres usagers de la route, et la modification des comportements du conducteur liés aux effets des médicaments.

Le site de la délégation à la sécurité routière complète cette information en précisant la réglementation.

Avis du Pr Pallud, neurochirurgien, sur la reprise de la conduite automobile :

Quand on a eu une crise d’épilepsie en lien avec un méningiome, on a une maladie épileptique, et on a n’a plus le droit de conduire jusqu’au traitement de la cause et après une durée suffisamment longue sans crise d’épilepsie pour pouvoir conclure que l’épilepsie est guérie. Cette durée suffisamment longue n’est pas codifiée, la durée de 6 mois est souvent admise comme étant minimale.

Le médecin qui juge, ce n’est pas le médecin du patient, ni le neurochirurgien, mais le médecin agréé par la Préfecture.  Il faut donc lui démontrer que

• la maladie est parfaitement soignée
• à distance de l’opération, il n’ y a plus de méningiome (l’acte chirurgical pouvant créer des troubles passagers)
• il n’y a plus de crises d’épilepsie

Il ne faut pas y aller avant 6 mois.
Si vous prenez la voiture et que vous avez un accident, responsable ou non (et même si personne ne vous a dit que vous n’aviez pas le droit), les assureurs, en voyant que vous avez un méningiome, peuvent vous juger responsable. Du bon sens et de la responsabilité de chacun.

Site utile avec multiples informations :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/reglementation-liee-au-handicap

On peut y lire :

Aménagement de la conduite

En cas d’altération du comportement lié à un trouble psychiatrique, neurologique ou psychologique, parlez-en avec votre médecin. Dans certains cas, l’avis d’un médecin agréé sera recommandé et un certificat d’aptitude temporaire ou permanent pourra être délivré.

Le handicap visuel

Si des problèmes de santé portent atteinte à l’acuité visuelle, au champ visuel, à la vision crépusculaire, à la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes ainsi que sur d’autres fonctions visuelles, la sécurité de la conduite peut être compromise. Il existe par ailleurs un seuil d’acuité visuelle minimum requis pour conduire un véhicule. Une visite de contrôle chez un professionnel de santé permettra d’évaluer l’acuité visuelle.

Aménagement de la conduite

En fonction de la nature de l’altération, le médecin pourra délivrer une aptitude temporaire dont la validité pourra être reconduite ; ou bien une autorisation restreinte. Par exemple, dans le cas d’une absence de vision nocturne, la conduite la nuit sera interdite.

Incompatibilité avec la conduite

Parfois, l’altération rend impossible la conduite. Par exemple, si l’acuité visuelle est inférieure à 5/ 10, la vision n’est pas compatible avec la conduite. En revanche, si l’un des deux yeux a une acuité inférieure à 1/ 10, et que l’autre œil a une acuité supérieure ou égale à 5/10, la vision est compatible, à condition de s’équiper de rétroviseurs bilatéraux.

Pathologies psychiatriques, troubles psychologiques et neurologiques, pratiques addictives

Aménagement de la conduite

En cas d’altération du comportement lié à un trouble psychiatrique, neurologique ou psychologique, parlez-en avec votre médecin. Dans certains cas, l’avis d’un médecin agréé sera recommandé et un certificat d’aptitude temporaire ou permanent pourra être délivré.

Sur les nouveaux permis, il y a un code par handicap ce qui simplifie la prise en charge par les secours pour les soins en cas de besoin.

Lors de la visite médicale, il faut se présenter avec le cerfa 14880*02 (que l’on peut télécharger ou aller chercher en mairie). La consultation est à notre charge. En cas de de test de conduite, il faut compter environ 220 euros suivant les auto-écoles qui le pratiquent à notre charge également.

La liste des médecins agréés est disponible sur le site de la préfecture de notre domiciliation.

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