Jeudi 17 septembre 2026 – Cabinet Dante et association AMAVEA

Participants. Cabinet Dante : Charles JOSEPH OUDIN, Ophélie DILLIES, Alexandra CONTE, Amandine CHAUSSE, Constance SOUBRY et Samuel LAFON. Association AMAVEA : Madame Emmanuelle MIGNATON sa présidente et des bénévoles.

1. Procédures individuelles en cours

Référés-expertises médicales. Le cabinet DANTE continue d’en déposer plusieurs par mois. Cette expertise est  obligatoire pour tous les dossiers et permet d’établir : le lien de causalité entre le progestatif et le méningiome, l’évaluation des préjudices et déterminer les parts de responsabilités (État, laboratoires, médecins). Plus les dossiers s’accumulent, plus le contentieux gagne en poids et en données.

Tribunal administratif (responsabilité de l’État). Lancées il y a environ deux ans, les premiers dossiers vont être audiencées dans les mois à venir (7 à 10 dossiers individuels, incluant Androcur, Lutéran et Lutényl). Pour la première fois, le tribunal va se prononcer sur la part de responsabilité de l’État. Ces décisions serviront ensuite à appuyer les prochains dossiers.

Tribunal judiciaire (laboratoires et médecins). Les laboratoires se défendent activement. Les magistrats ont écarté une première manœuvre dilatoire des laboratoires et font poursuivre les dossiers, ce que le cabinet juge encourageant. La visibilité sur l’issue des procédures est pour le moment limitée.

2. Deux nouvelles procédures collectives

a) Procédure conjointe pour préjudice d’anxiété. Une même assignation regroupera 70 à 80 personnes, d’abord sur Androcur et ses génériques, contre une dizaine de laboratoires.

• Principe : le préjudice découle de la seule exposition au risque. Il faut prouver la consommation du médicament et justifier d’un minimum de suivi médical, l’expertise individuelle n’est pas nécessaire. Les proches (conjoint, enfants) peuvent être indemnisés en qualité de victimes indirectes.
• Montants : ils ne sont pas encore fixés, l’assignation étant en cours de rédaction. À titre de comparaison, environ 45 000 € dans le contentieux Dépakine et plus de 50 000 € pour le Médiator.
• Calendrier : les personnes de la « vague 1 » (Androcur) ont été contactées cette semaine. Des vagues 2 et 3 sont prévues et également pour les clientes ayant consommé Lutéran et Lutényl.
• Articulation : cette procédure est étanche par rapport aux procédures individuelles, elle ne les remplace pas et ne les bloque pas. Cette procédure n’invoque que l’anxiété, sans les situations médicales individuelles, afin d’éviter une expertise.
• Aléa : aucune garantie de succès n’est donnée, mais nous sommes confiants et mobilisés.
• Décès en cours de procédure : les héritiers héritent de la créance d’indemnisation et peuvent poursuivre.

b) Action de groupe portée par l’association. Elle sera à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 26 octobre 2026. Seule l’association agit au départ ; les victimes ne pourront rejoindre le groupe qu’après une décision favorable. Elle visera d’abord Androcur, puis les autres médicaments début 2027. Le cabinet s’appuie sur son expérience de la Dépakine (gagnée en première instance, actuellement en appel) et d’Essure (perdue). C’est un travail de longue haleine.

3. Actualité : les « nouveaux » progestatifs

Un courrier d’alerte sur le risque de méningiome est en cours d’envoi aux utilisatrices d’autres progestatifs (désogestrel, Optimizette, etc.). L’information a été donnée le 10 septembre et les premiers courriers sont partis. Un courrier va être envoyé à 1,6 million de femmes. Le cabinet et l’association ont reçu un afflux de questions.

• Des premiers dossiers associant Androcur et un autre progestatif ont toutefois abouti à un lien de causalité retenu. Pour la seule consommation de progestatifs, nous manquons encore de recul.
• Le cabinet va constituer des dossiers individuels et des expertises pour ces nouveaux progestatifs. Les personnes concernées sont invitées à nous contacter.
• Les clientes dont le dossier est déjà en cours n’ont pas à s’inquiéter : la consommation d’un des progestatifs concernés s’ajoutera au dossier et ne freinera pas la procédure. Des pièces complémentaires pourront être demandées.
• Diane 35 : nous n’avons pas de nouvelle donnée médicale. Le cabinet ne recommande pas d’agir, et informera les clientes individuellement en cas d’évolution.

4. Honoraires et accompagnement

• Le cabinet DANTE ne facture pas à l’heure : chaque étape de la procédure fait l’objet d’une ligne précise au sein d’une convention d’honoraires, sans frais cachés. Un honoraire de résultat s’y ajoute. Lorsqu’elle est souscrite, une assurance de protection juridique pourra être utilisée.
• Procédure anxiété : compte-tenu du nombre de participantes, des honoraires fixes modérés et adaptés ont été prévus.
• Le premier contact et la phase de constitution du dossier ne sont pas facturés, même lorsqu’elle dure longtemps.
• Le cabinet peut aider à retrouver les preuves de consommation et à obtenir les dossiers médicaux (sur mandat). Ne restez pas seules si vous rencontrez des difficultés : écrivez de préférence par email (cs@dante-avocats.fr) ou par téléphone 01 43 22 44 53 pour convenir d’un rendez-vous.

5. Questions des participantes

• Consolidation : il est possible d’agir avant la consolidation, mais il faudra une seconde procédure une fois l’état stabilisé pour évaluer l’ensemble des préjudices. Contraints par les délais de prescription, le temps qui passe joue contre les victimes : n’attendez pas pour contacter le cabinet d’avocats.
• Durées : un délai d’environ 12 mois est à prévoir pour une expertise, puis entre 12 et 24 mois pour recevoir une première décision, les tribunaux étant surchargés. A titre comparatif : pour l’action de groupe Dépakine : nous avons attendu 4 ans pour un obtenir un premier jugement et environ 3 ans pour la décision rendue en appel.

6. Dates et actions à retenir

• 13 octobre : diffusion d’une émission sur les progestatifs sur France 5 (lien et horaire à venir).
• n.
• Chaque participante : rassembler les preuves de consommation et le suivi médical, et contacter le cabinet.
• Cabinet : finaliser l’assignation d’anxiété (Androcur), et constituer les dossiers pour les nouveaux progestatifs.

Pour joindre le cabinet DANTE : cs@dante-avocats.fr ou 01 43 22 44 53

Pour joindre l’association AMAVEA : contact@amavea.org ou remplir le formulaire sur le site internet : https://amavea.org/pour-nous-contacter/

L’article Réunion d’information en visioconférence – contentieux des progestatifs- 17 septembre 2026 est apparu en premier sur AMAVEA.

par Me Ophélie DILLIES, avocate au cabinet DANTE

Lorsque vous recevez un refus d’attribution de l’ALD, il est possible de contester cette décision de la CPAM , auprès avoir épuisé les recours amiables, auprès d’un tribunal judiciaire.

Explication de la procédure à tenir :

 ETAPE 1. Réception de la décision de la CPAM.

• La CPAM vous notifie sa décision :  refus d’admission en ALD ou refus de renouvellement ou fin de prise en charge au titre de l’ALD.

• À réception du courrier, vérifiez attentivement :  la date de notification ; les motifs du refus ; les voies et délais de recours indiqués.

  En principe, vous disposez de 2 mois à compter de la réception du courrier pour contester la décision.

️ Pensez à conserver l’enveloppe ainsi que l’ensemble des courriers reçus.

ETAPE 2 . Saisir la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM.

📬 La demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre dossier doit contenir :
votre contestation motivée ;la décision contestée ;les pièces médicales utiles.

Il est fortement recommandé d’enrichir votre dossier avec des éléments médicaux récents et, si possible, nouveaux par rapport à la demande initiale. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre médecin traitant afin d’obtenir :
un certificat médical détaillé ;des comptes rendus récents ;tout document démontrant que les critères médicaux de l’ALD sont bien remplis. ️ Cette étape est obligatoire avant toute action devant le tribunal.

Cette démarche peut être réalisée seul : l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire à ce stade.

ETAPE 3. Décision de la CMRA

La CMRA examine votre dossier et rend son avis.

Deux situations sont possibles :

a) La CMRA vous donne raison
• la CPAM modifie sa décision ;
• l’ALD est reconnue ou renouvelée.

b) La CMRA confirme le refus
• vous pouvez alors saisir le tribunal.

Délai : 2 mois à compter de la réception de la décision de la CMRA.

ETAPE 4. Saisir le Tribunal judiciaire (Pôle social) si la CMRA confirme le refus 

Si la CMRA maintient le refus, vous pouvez engager un recours contentieux.

Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision de la CMRA.

📬 Le recours peut être effectué :
• par courrier recommandé ;
• ou directement auprès du greffe selon les modalités applicables.

Pensez à joindre :

• la décision initiale de la CPAM ;
• la décision de la CMRA ;
• vos pièces médicales ;tout argument utile à votre contestation.

⚖️ L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle fortement recommandée. 

À retenir : en matière d’ALD, le respect des différentes étape et délais est essentiel. Veillez à bien suivre chaque étape afin de ne pas voir votre demande rejetée pour un soucis de procédure. En cas de question, n’hésitez pas à contacter un professionnel du droit. 

 EXEMPLE D UN JUGEMENT QUI CONDAMNE LA CPAM : jugement du 28 novembre 2025

L’article Contestation d’un refus ou non-renouvellement d’ALD est apparu en premier sur AMAVEA.

L’association a fait un livret sur les procédures médico-légales, à lire avant de faire toute procédure, amiable ou judiciaire.

https://amavea.org/wp-content/uploads/2024/03/Livret-Judiciaire.pdf

Plusieurs procédures sont envisageables au cabinet DANTE selon la situation : Procédures judiciaires ou procédure amiable.

L’opportunité de chaque procédure est étudiée en fonction des éléments du dossier, une fois sa constitution terminée.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces procédures sont des procédures individuelles, et qu’aucune action de groupe n’est proposée à ce jour.

En effet, chaque situation, chaque consommation de progestatifs, chaque préjudice, doit être étudiée individuellement, car chacune patiente présente une situation différente avec un retentissement propre.

Cependant, les enseignements tirés des procédures individuelles constituent la dimension collective, qui bénéficie finalement à chacun des dossiers.

Par conséquent, un réel effet de groupe existe dans le contentieux des progestatifs de synthèse, matérialisé par le nombre de dossier déposés par le Cabinet DANTE à l’encontre des laboratoires et de l’État.

ORDRE DU JOUR du 31 mars 2026

1- Dispositif d’indemnisation :

Pour rappel, le Cabinet DANTE et l’AMAVEA œuvrent à la création d’un dispositif d’indemnisation amiable pour toutes les victimes des progestatifs de synthèses, car cela permettra d’alléger les procédures d’indemnisation, notamment en simplifiant les expertises et en accélérant le traitement des dossiers.

Pour cela, nous avions proposé de nous aider avec l’envoi de courriers informatifs à destination de vos députés et sénateurs.

Nous vous remercions pour la forte mobilisation dont vous avez fait preuve par l’envoi de centaines de courriers.

Cette grande énergie a permis d’attirer l’attention des parlementaires sur la situation des victimes des progestatifs et ces derniers ont manifesté leur solidarité et leur souhait de voir la création de ce dispositif indemnitaire.

La diffusion de l’information est en soit une première victoire !

A ce jour, et malgré le soutien de vos élus, la réponse apportée par le ministère de la Santé n’est pas favorable à la création d’un tel dispositif.

Le Ministère argumente son refus posant comme condition la nécessaire reconnaissance de responsabilité par un tribunal dans le cadre de ce contentieux.

Bien entendu, au travers une vingtaine de dossier, le cabinet Dante et l’association AMAVEA travaillent pour faire juger la responsabilité de l’État par le Tribunal Administratif de Montreuil. Les procédures sont en cours.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette question de création du dispositif d’indemnisation est indépendante des procédures judiciaires individuelles. Cela implique que sans la mise en place de ce dispositif, il est tout de même possible d’engager une procédure individuelle pour faire condamner l’état et le laboratoire.

2- Point sur les autres procédures

Anxiété :

Cette procédure vise à faire reconnaitre le préjudice d’anxiété né de la consommation d’Androcur, susceptible de susciter chez la consommatrice une inquiétude quant à son avenir ainsi que sur l’évolution de son état de santé. Contrairement aux autres procédures, seule l’exposition au risque est ici prise en compte.

Il s’agit d’une procédure judiciaire que le cabinet DANTE va initier uniquement dans Androcur pour le moment, ce contentieux étant plus avancé juridiquement. Le cabinet DANTE avancera ensuite pour les autres progestatifs.

Tout comme les autres procédures, les demandes seront individuelles mais regroupées sous une même assignation, ce qui implique qu’un seul acte visant plusieurs patientes individuellement sera soumis au juge.

Enfin, comme évoqué à plusieurs reprises et pour rappel, les dossiers comprenant une période de consommation se terminant exclusivement avant 2004 ne pourront pas être inclus dans cette procédure.

Exemple : consommation d’Androcur entre 1995 et 2002. => impossible

En revanche, les dossiers avec des consommations antérieures et postérieure à 2004 sont tout à fait éligible à une telle procédure.

Exemple : consommation d’Androcur entre 1995 et 2010 => possible

Les référés expertises :

La procédure de référé expertise est une procédure qui permet de demander au juge la réalisation d’une expertise médicale. Cette expertise est nécessaire et obligatoire afin d’établir le lien de causalité entre la consommation des médicaments et le développement de méningiomes, ainsi que pour l’évaluation des séquelles résultants de ces méningiomes.

Il s’agit d’une procédure mise en place depuis plusieurs années maintenant, qui fonctionne bien et pour lesquels les rapports d’expertises déposés par les Experts sont bons.

Des dossiers continuent donc d’être déposés régulièrement.

Il y a cependant une avancée s’agissant des nouveaux progestatifs mis en cause par l’ANSM comme présentant un risque de développement de méningiome, au même titre qu’Androcur, Lutéran et Lutényl.

En effet, nous obtenons les premiers rapports d’expertises relatifs à ces progestatifs (tel que le désogestrel), et ces derniers sont encourageants avec notamment la reconnaissance par les Experts d’un risque comparable à ceux observés avec les progestatifs (Lutéran, Lutényl) en cas de consommation sur une longue période et en association avec d’autres pilules.

La procédure devant le Tribunal judiciaire :

L’objectif dans ce cas est de faire juger responsable le(s) laboratoire ou le(s) médecins prescripteurs lorsque c’est nécessaire.

La procédure est en cours, et cela prend du temps. Cela s’explique parce que les laboratoires font durer les échanges. Cependant, il n’y a rien d’inquiétant, c’est habituel.

La procédure devant le Tribunal administratif :

L’objectif devant le Tribunal administratif est de faire juger l’Etat responsable.

Il y a actuellement une vingtaine de dossiers en cours, nous avons eu les premiers arguments de l’État et nous continuons d’échanger devant le juge.

Nous espérons avoir les premières plaidoiries d’ici le début de l’année prochaine.

Pour constituer un dossier ou vous informer auprès du cabinet DANTE  :

Appeler au 0143224453 ou par mail à vp@dante-avocats.fr et/ou op@dante-avocats.fr

L’article Résumé de la réunion d’information avec le cabinet d’avocats DANTE du 31 mars 2026 est apparu en premier sur AMAVEA.

Rappel de plusieurs informations globales

Les procédures envisageables au cabinet (indemnitaires (judiciaire et amiable), pénales et anxiété) peuvent être engagées en parallèle et sont indépendantes les unes des autres. L’opportunité de chaque procédure est étudiée en fonction des éléments du dossier, une fois que sa constitution est terminée et que nous avons pu en échanger avec vous. 

Le cabinet DANTE ne propose que des procédures individuelles ; c’est à dire que ce ne sont pas des actions de groupe au sens juridique du terme.

Procédure pénale

Une plainte contre X au nom de l’association AMAVEA et des plaintes individuelles dans plusieurs dossiers ayant uniquement une consommation d’Androcur ont été lancés en parallèle. Les plaintes pénales lancées ce jour sont limitées à la consommation d’Androcur pur, car nous disposons actuellement de davantage de données pharmacologiques relatives à ce progestatif.

L’objectif de cette procédure est de faire ouvrir une information judiciaire, c’est-à-dire faire nommer un juge d’instruction. Ces plaintes sont en cours et aucun nouveau dossier n’est lancé actuellement, dans l’attente d’un premier retour du Tribunal.

Point sur les périodes de consommation de progestatifs Androcur, Lutéran, Lutényl et autres

Nous rencontrons actuellement des difficultés relatives aux périodes de consommations de progestatifs très anciennes. En effet, les rapports d’expertises reçus ne nous permettent pas de trouver de responsabilité et donc de potentiels payeurs pour les victimes qui auraient consommé des progestatifs avant 2004.

Si votre consommation est au moins en partie postérieure à 2004, le cas de figure n’est pas le même et il est possible d’engager la responsabilité des laboratoires.

Me Charles JOSEPH-OUDIN et Me Ophélie DILLIES

Pour toute question :
Appeler au 01 43 22 44 53 ou par mail à vp@dante-avocats.fr

L’article Résumé de la réunion d’information avec le cabinet d’avocats DANTE du 4 novembre 2025 est apparu en premier sur AMAVEA.

• Sur la plateforme ZOOM (il faut avoir un compte Zoom)
• A télécharger ici
  
  Il est ressorti de nos discussions deux propositions fortes :
  
  I – Création d’un dispositif d’indemnisation amiable
  
  Comme nous vous l’avons annoncé, l’AMAVEA et le cabinet DANTE souhaitent relancer la création d’un dispositif d’indemnisation amiable, c’est-à-dire une nouvelle voie d’indemnisation sans passer par le juge, comme cela existe pour les victimes du Médiator ou de la Dépakine.
  
  A cette fin, vous trouverez ci-joint 3 modèles de courriers que vous pouvez imprimer. Sur chaque courrier, il convient d’indiquer à la main en haut à gauche vos nom prénom et adresse. Vous penserez à signer les courriers et à les poster par Lettre recommandée avec accusé de réception.

1. Un premier courrier qui commence par Madame ou Monsieur le Député. Vous pouvez poster ce courrier au député de votre circonscription à Paris (Assemblée nationale, 126 Rue de l’Université, 75355 Paris 07 SP) et dans sa circonscription.
   
   Vous pouvez trouver le nom de votre député sur ce site internet https://www2.assemblee-nationale.fr/deputes/liste/departements. Sur ce site vous trouverez l’adresse en circonscription.
   
   Cliquer ici pour télécharger le courrier à destination de votre député
2. 
   Un deuxième courrier qui commence par Madame ou Monsieur le Sénateur. Vous pouvez poster ce courrier au sénateur de votre circonscription à Paris (Sénat, 15 rue de Vaugirard, 75291 Paris Cedex 06) et dans sa circonscription.
   
   Vous pouvez trouver le nom de votre sénateur sur ce site internet https://www.senat.fr/vos-senateurs.html. Sur ce site vous trouverez l’adresse en circonscription.
   
   Cliquer ici pour télécharger le courrier à destination de votre sénateur.
3. 
   Un troisième courrier qui commence par Madame le Ministre de la santé. Vous pouvez poster ce courrier à Madame la Ministre à Paris 14, avenue Duquesne 75 350 PARIS 07.
   
   Cliquer ici pour télécharger le courrier à destination de Madame la Ministre de la santé.
   
   Pour finir, vous pourrez nous envoyer au cabinet DANTE copie de tous les courriers envoyés. Notre adresse est Cabinet DANTE, 34 rue du Couëdic 75 014 Paris.
   
   Nous avons bien conscience que l’envoi de ces courriers représente un peu de travail pour vous. Mais il est important que toutes les victimes se mobilisent pour obtenir la création de ce dispositif.
   
   
   
   II – Procédure collective d’anxiété
   
   Comme nous vous l’avons annoncé, nous allons lancer une procédure collective d’anxiété. Cette procédure consiste à obtenir réparation du préjudice moral lié à l’exposition à un risque de méningiome.

Ce préjudice d’anxiété est radicalement distinct du préjudice corporel (les méningiomes) que vous avez ou non subi.

Deux conséquences en découlent :

1. Une patiente qui a consommé les médicaments en cause mais qui ne souffre d’aucun méningiome peut invoquer ce préjudice d’anxiété. En effet, ce préjudice d’anxiété découle de l’exposition à un risque, indépendamment de la réalisation de ce risque.
2. Une patiente qui souffre d’un méningiome peut faire une procédure judiciaire individuelle et en même temps solliciter la réparation de ce préjudice d’anxiété. Il pourra y avoir deux procédures parallèles.

Si vous souhaitez rejoindre cette procédure, merci de retourner le formulaire ci-joint au cabinet DANTE afin qu’il puisse vous intégrer. Vous recevrez par la suite une convention d’honoraire pour cette procédure.

L’équipe du cabinet Dante est pleinement mobilisée pour défendre vos intérêts dans les procédures en cours ou pour la constitution de votre dossier. Vous pouvez les joindre par téléphone (01 43 22 44 53) ou par courriel (vp@dante-avocats.fr).

Retrouvez les informations sur le site du cabinet DANTE :

https://www.dante-avocats.fr/androcur-acetate-de-cyproterone-et-autres-progestatifs-de-synthese-luteran-lutenyl-etc

L’article Nouvelles Procédures au sein du cabinet d’avocats DANTE- préjudice d’anxiété et dispositif d’indemnisation est apparu en premier sur AMAVEA.

La cabinet d’avocats DANTE, dirigé par Maitre Charles JOSEPH-OUDIN, accompagne l’association, depuis sa création en janvier 2019, dans son combat judiciaire.

6 personnes travaillent actuellement sur le dossier des progestatifs.

De gauche à droite, sur la photo :

• Maitre Ophélie DILLIES, Emmanuelle HUET-MIGNATON, Maitre Charles JOSEPH-OUDIN, Sidonie Blanquet , Franck ZEGBE, Valentine PLOUY , Amandine CHAUSSE 

Pour contacter le cabinet DANTE : téléphoner au 01.43.22.44.53 ou écrire par courriel à l’adresse suivante vp@dante-avocats.fr

Cabinet DANTE
34 rue du Couëdic
75014 PARIS

L’article Présentation de l’équipe du cabinet d’avocats DANTE est apparu en premier sur AMAVEA.

https://www.lemonde.fr/sciences/article/2024/11/07/androcur-une-plainte-deposee-par-les-victimes-du-medicament-pour-mise-en-danger-d-autrui-et-tromperie-aggravee_6380801_1650684.html

Communiqué de presse

L’Association AMAVEA (Association Méningiomes dus à l’Acétate de Cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) a déposé plainte contre X le 5 novembre 2024 auprès du Procureur de la République de Paris et sollicite l’ouverture d’une information judiciaire sur la gestion des risques et des effets secondaires du médicament Androcur.

L’Androcur, dont le principe actif est l’acétate de cyprotérone, est une spécialité pharmaceutique commercialisée dès 1980 par le laboratoire pharmaceutique SCHERING devenu BAYER HEALTHCARE SAS.

Prescrit aux femmes souffrant d’hirsutisme féminin sévère, il a ensuite été largement génériqué.

Cependant, l’Androcur (acétate de cyprotérone) est connu pour induire le développement de tumeurs cérébrales, appelées méningiomes.

Ce surrisque identifié par le laboratoire dès 2004, a ensuite été reconnu par la firme et l’ANSM en 2008 et 2009. Pourtant, aucune information n’a été communiquée aux professionnels de santé prescripteurs ni aux patientes à cette époque, exposant ainsi des milliers de femmes à de graves dangers.

Il faudra attendre Janvier 2011 pour que l’ANSM et le laboratoire intègrent enfin la mention du risque dans la notice, puis 2019 (soit plus de huit années supplémentaires) pour que l’Autorité de santé mette en place un plan de gestion des risques qui incluait, entre autres, la diffusion d’une information ciblée auprès des patientes sous acétate de cyprotérone.

Ce retard est d’autant plus préoccupant qu’en 2017, environ 90 000 patientes étaient recensées par l’Assurance Maladie sous ce traitement, dont plus de la moitié le consommait sans indication approuvée par les autorités sanitaires (gestion de l’acné, perte de cheveux, endométriose etc.)

Cette absence de réactivité a exposé des milliers de patientes à des doses dangereuses d’acétate de cyprotérone, favorisant ainsi le développement de tumeurs intracrâniennes, elles-mêmes susceptibles de provoquer de nombreux handicaps tels que des troubles neurocognitifs, la perte de la vision, de l’odorat, des troubles de la parole, ainsi que des troubles moteurs.

Depuis 2019, l’Association AMAVEA et le cabinet DANTE (Maitres Charles JOSEPH-OUDIN et Ophélie DILLIES, Mme Valentine PLOUY) accompagnent de très nombreuses victimes ayant développé un ou plusieurs méningiomes à la suite de la consommation répétée d’Androcur, tant dans leur suivi médical que dans leurs démarches indemnitaires. À ce jour, environ 250 dossiers concernant Androcur sont ouverts dans le but d’obtenir réparation. Parmi eux, 29 ont fait l’objet d’une expertise judiciaire civile, et 10 sont actuellement devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). 33 rapports d’expertise ont été déposés confirmant le lien entre la consommation d’Androcur et l’apparition de méningiomes. De plus, plus de 10 recours sont en cours devant le Tribunal Administratif contre l’ANSM pour manquement à son devoir de précaution et d’information.

Il est aujourd’hui évident que les acteurs en charge de la sécurité d’Androcur – Agence de santé, laboratoires, médecins – ont failli dans la gestion des effets secondaires de ce médicament et l’AMAVEA, représentante de milliers de victimes, souhaite qu’une enquête soit menée pour déterminer les négligences commises et établir la responsabilité des acteurs impliqués.

La plainte de l’AMAVEA sera complétée et soutenue très prochainement par le dépôt de plaintes individuelles de victimes de ce médicament.

On rappelle que devant l’ampleur de ce scandale de santé publique majeur, l’AMAVEA et Me JOSEPH-OUDIN ont sollicité le Ministère de la santé et la Direction générale de la santé pour que soit mis en place un dispositif spécifique d’indemnisation. A ce jour, aucune suite n’a été donnée à ces demandes.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter nos sites internet[1] ou joindre Me JOSEPH-OUDIN : cjo@dante-avocats.fr 06 62 71 92 21.

• https://amavea.org/
• https://www.dante-avocats.fr/

L’article Androcur : AMAVEA porte plainte contre X pour mise en danger d’autrui et tromperie aggravée est apparu en premier sur AMAVEA.

Vous avez pris un progestatif identifié à risque de méningiome et vous avez développé un ou plusieurs méningiomes : selon votre situation, vous pouvez être en droit d’entamer une procédure judiciaire pour demander réparation des préjudices subis. Ce livret n’a pas pour but de dire si, dans votre situation, une indemnisation est possible ou non, mais d’informer de ce à quoi il faut s’attendre avant de se lancer dans une procédure.

Afin d’être défendue du mieux possible, et faire valoir vos droits, il est préférable d’être accompagnée de Conseils, c’est-à-dire avocat et médecin de victimes.

Faire valoir ses droits devant la justice a un coût financier évident, mais il a aussi un coût psychologique (la procédure étant longue).

Il faut aussi avoir conscience qu’en France, l’indemnisation vise à réparer le préjudice et ne permet pas l’enrichissement de la victime à la différence des États Unis dont le montant de l’indemnisation vise, en plus de la réparation de la victime, la punition du fautif (on parle de dommages punitifs). C’est ce qui explique les différences importantes de montants des indemnisations en France par rapport aux États Unis (et qu’on peut voir dans les séries américaines).

Il est important d’être bien accompagnée afin que l’expertise médicale se passe dans de bonnes conditions et ait une vertu « thérapeutique » positive permettant de comprendre la maladie, ses causes, ses séquelles mais aussi les défaillances qui ont conduit à cette maladie.

Au contraire, si elle est mal préparée, la victime ne se sentira pas écoutée ni comprise et pourrait en conclure que ses séquelles ne sont pas prises en compte. Pourtant, il est impossible d’obtenir une réparation financière sans passer par la procédure judiciaire.

Ce livret est donc là pour vous aider à comprendre et à préparer la procédure : une procédure judiciaire est une épreuve, qui s’ajoute au parcours souvent douloureux de la découverte du méningiome, des rendez-vous médicaux, et surtout de l’opération quand elle doit avoir lieu.

La convalescence, avec sa fatigue, est un marathon dont il faut avoir conscience, et dont on peut se remettre parfaitement ou avoir des séquelles irréversibles. Les troubles transitoires sont aussi sources de souffrances. Aussi, l’existence d’un méningiome n’entraîne pas toujours une opération mais peut être source, malgré tout, de beaucoup d’angoisse de problèmes invalidants. C’est en ce sens que l’association essaie d’aider les personnes victimes de ces médicaments pour, quand elles le souhaitent, les demandes d’indemnisation puissent se dérouler du mieux possible.

Emmanuelle HUET-MIGNATON

Présidente AMAVEA

Livret à lire ici :
https://indd.adobe.com/view/d907c266-6235-421a-89d8-9d1ff92866b0

En format PDF à télécharger : Livret Judiciaire

Pour le recevoir en version papier :https://www.helloasso.com/associations/amavea/paiements/livret-procedures-judiciaires-frais-de-port

L’article Livret « Les procédures judiciaires ou médico-légales » est apparu en premier sur AMAVEA.

L’indemnisation des victimes d’Androcur, Lutéran, Lutényl

(et autres hormones de synthèses)

Les victimes ayant consommé des traitements hormonaux régulièrement (Androcur, Lutéran, Lutényl etc.) ont la possibilité de solliciter une indemnisation des préjudices qui en découle, par le biais de procédures amiables ou judiciaires.

Seront détaillés ci-après les principales procédures visant à cette indemnisation. Cette liste n’est donc pas exhaustive :

• La procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
• La procédure civile judiciaire, par le biais du référé expertise.

I. La procédure civile : le référé expertise

Le référé-expertise permet de solliciter devant le magistrat des Référés, en dehors de tout procès, la désignation par le juge d’un ou plusieurs expert(s) judiciaire(s).

Cette action étant judiciaire, le recours à un avocat est obligatoire.

• Quel est le but de cette expertise ?

La réalisation d’une expertise médicale permet au demandeur d’apporter au juge un avis d’expert sur des questions nécessaires à une demande d’indemnisation, notamment :

• Un avis sur le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes ;
• Un avis sur l’imputabilité des différents préjudices de la victime à ces méningiomes ;
• L’éventuel responsable de ces préjudices ;
• Une évaluation médico-légale des préjudices.

Il est primordial d’apporter au juge saisi de la demande d’indemnisation tout élément permettant de l’éclairer sur l’ensemble de ces questions.

• Comment saisir le juge des Référés ?

Après constitution du dossier, l’avocat rédige une assignation qu’il signifie par voie d’huissier à l’ensemble des défendeurs identifiés préalablement (laboratoires, médecins prescripteurs, autorité de santé etc.).

Une date d’audience est alors réservée, audience durant laquelle l’avocat présentera au magistrat le motif légitime du demandeur à solliciter la mise en place d’une telle expertise.

Ainsi, de nombreuses conditions sont nécessaires, en particulier l’apport de preuve de consommation du médicament au dossier.

La décision du juge prend la forme d’une ordonnance de référé. Si cette dernière fait droit à la demande d’expertise, un ou plusieurs experts sont directement nommé(s) par le magistrat. Une mission d’expertise est strictement rédigée par le juge.

Ainsi, l’Expert sera tenu de répondre aux différentes questions de ladite mission.

Si le magistrat déboute la victime de sa demande, une procédure devant la Cour d’Appel est possible.

• Comment se déroule l’expertise judiciaire ?

L’Expert désigné par le juge doit convoquer l’ensemble des parties à une réunion d’expertise, il fixe donc unilatéralement la date et le lieu de la convocation.

L’ensemble des parties est donc représenté par un avocat et/ou un médecin conseil.

• 1^er étape : L’étude du dossier et des pièces

La première étape de l’expertise consiste à l’étude du dossier médical du demandeur, ainsi qu’à l’étude des pièces de l’ensemble des parties.

De ce fait, de nombreuses questions sont susceptibles d’être soulevées par les Experts, auxquelles les parties sont tenues de répondre.

Ainsi, sont étudiés en détail :

• les preuves de consommation du médicament,
• les raisons de cette consommation,
• l’historique des consultations médicales etc.

Votre avocat a un réel rôle de soutien lors de cette première étape, puisqu’il accompagne vos réponses et éventuels oublis.

• 2éme étape : l’étude de la pharmacovigilance.

Si l’ordonnance du juge sollicite l’étude de la pharmacovigilance, cette partie concernera l’étude de la vie du médicament.

Si cette partie concerne chaque dossier individuel, il s’agit de débats généraux entre les laboratoires, les autorités de santé et les avocats.

• 3éme étape : l’examen médical.

Cet examen médical est bref, non invasif (test neuropsychologique rapide, test de réflexe, de mouvement etc.)

Seuls les médecins présents assistent à la réalisation de ces tests.

• 4éme étape : l’évaluation médico-légale des préjudices.

A l’aide des pièces du dossier, des doléances de la victime mais également de votre avocat, les Experts vont évaluer l’ensemble de vos préjudices (souffrances endurées, déficit fonctionnel, besoin d’une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne etc.)

La réunion d’expertise est particulière à chaque dossier, mais l’on peut estimer qu’elle dure nécessairement entre 1 heure 30 à 2 heures par dossier.

A la suite de cette expertise, les Experts rendent un projet de rapport. Chaque partie a la possibilité d’émettre des observations par la voie de leurs avocats en cas de désaccord.

Les Experts rendent enfin un rapport définitif aux parties et au Tribunal. Attention : les Experts donnent uniquement un avis technique, en aucun cas une appréciation juridique.

• Et ensuite ?

En cas de souhait d’indemnisation, il est nécessaire de saisir le juge du fond, qui est seul compétent pour se prononcer sur cette question.

Le rapport d’expertise permettra au Tribunal de statuer sur les responsabilités encourues, et le montant de l’indemnisation.

Il s’agit donc d’une procédure distincte de la procédure de référé-expertise.

Attention : la procédure de référé-expertise, qui peut être un préalable à une demande judiciaire d’indemnisation, est une première étape non négligeable pour les victimes. Cette procédure permet de se constituer une preuve (le rapport d’expertise) avant toute procédure judiciaire au fond !

II. Procédure amiable devant la CCI

Les CCI ont été mises en place par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Il s’agit d’un dispositif d’indemnisation spécifique des victimes d’accidents médicaux, destiné à favoriser le règlement amiable des litiges au titre de la Solidarité nationale.

• Dans quelles circonstances peut-on saisir la CCI ?

Pour être recevable, la demande d’indemnisation devant une CCI doit satisfaire à certaines conditions, notamment :

• Des conditions temporelles : La demande doit concerner un accident médical postérieur au 4 septembre 2001 et ne doit pas être introduite plus de dix ans après la consolidation de l’état de santé de la victime (c’est-à-dire, lorsque l’état de santé n’est plus susceptible d’évoluer).
• Des conditions de gravité : Le dommage doit présenter un certain caractère de gravité dont les seuils actuels sont :

• • Un taux de déficit fonctionnel permanent d’au moins 24%
  • Un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50% pendant au moins 6 moins consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.
  • La victime s’est trouvée en arrêt temporaire d’activité professionnelle pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs, ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
  • Exceptionnellement : la victime a subi des troubles particulièrement graves dans ses conditions d’existence (appréciation libre et non définie légalement).

L’aide d’un avocat est recommandée pour étudier les conditions nécessaire à la recevabilité du dossier.

Si ces critères sont atteints, une expertise médicale peut être sollicitée.

Cette expertise permettra d’entendre l’avis d’experts nommés sur des questions fondamentales : le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes, les éventuels responsables ainsi qu’une évaluation médico-légale des préjudices.

• Comment se déroule une expertise devant la CCI ?

L’expert convoque l’ensemble des parties à une réunion qui se déroule en plusieurs étapes :

• L’étude du dossier médical de la victime (preuve de consommation, suivi médical etc.). Des questions sont nécessairement posées à la requérante afin d’éclaircir toutes questions éventuelles soulevées par le dossier.
• L’étude de la pharmacovigilance.
• L’évaluation médico-légale des préjudices de la victime. Les experts s’attardent à évaluer chaque poste de préjudice. Cette évaluation permettra ensuite d’éclairer la commission sur l’éventuelle indemnisation.

Si la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, elle est, en raison de la nature des questions soulevées lors de l’expertise, vivement conseillée. Par ailleurs, les laboratoires et les professionnels de santé mis en cause sont accompagnés d’avocats et de médecins conseils de sorte qu’un déséquilibre peut facilement exister entre les parties.

L’équipe du Cabinet DANTE vous préparera à cette expertise, et s’occupera d’envoyer l’intégralité du dossier à toutes les parties.

• Le Rapport d’Expertise et la réunion de la Commission

Sur la base de cette expertise, les Experts établissent un rapport d’expertise comprenant l’ensemble des conclusions retenues, conformément à la mission ordonnée par la commission.

Ce rapport d’expertise est envoyé à toutes les parties, avec possibilité d’émettre des observations en cas de désaccord.

La Commission se réunie ensuite afin d’étudier le dossier, à la lumière des conclusions du rapport d’Expertise rendues par les Experts. Attention, la Commission n’est pas tenue par les conclusions des Experts.

Cette commission se compose :

• D’un magistrat
• De membres représentants les usages, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs, l’ONIAM, ainsi que des personnalités qualifiées.

Lors de cette réunion, sont rappelés les faits d’espèce, les dommages en question, les éventuels problématiques du dossier ainsi que les conclusions retenues par les Experts.

Les parties, leurs conseil et médecins conseils sont ensuite entendus par la commission, avec d’éventuelles questions complémentaires.

• L’avis rendu par la CCI

L’avis est rédigé par la commission selon les conclusions et les votes de la Commission. La CCI se prononce dans l’avis sur les causes, le dommage, la compétence de la CCI, le régime de responsabilité applicable et les préjudices imputables à indemniser.

L’avis est notifié à toutes les parties, y compris le demandeur. Il est transmis à l’assureur du mis en cause lorsqu’une faute est reconnue à l’encontre du professionnel de santé, et à l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique, ou d’infection nosocomiale.

L’avis ne peut faire l’objet d’aucun recours, sauf à l’occasion d’une action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime. L’action devient alors judiciaire.

• L’indemnisation

A compter de la réception de l’avis, les éventuels responsables disposent de 4 mois pour formuler une offre d’indemnisation.

Si la victime accepte l’offre d’indemnisation qui lui est faite, l’acceptation vaut transaction et met fin au litige.

Attention : La signature d’une telle transaction n’est pas sans conséquence puisqu’il ne sera plus possible de modifier le montant de la transaction une fois signée, même judiciairement. Il s’agit donc d’un acte extrêmement important et délicat, pour lequel les conseils d’un avocat sont indispensables.

Si la victime estime l’offre insuffisante, elle dispose du droit d’agir devant la juridiction compétente.

Si l’assureur ne fait pas d’offre, la victime peut demander à l’ONIAM de se substituer. En cas d’absence d’offre de la part de l’ONIAM, la victime peut saisir le tribunal compétent.

III. Actualité Judiciaire : l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 28 Janvier 2022

Le 28 janvier 2022, la Cour d’Appel de PARIS a rendu un arrêt particulièrement important, sur une problématique juridique essentielle : la prescription de l’action judiciaire, relative à un produit de santé.

• Résumé de l’état actuel de la législation

En droit Français, le législateur a mis en place un régime de responsabilité spécial relatif au produit de santé : la responsabilité du fait des produits défectueux.

Très largement, ce régime prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (Article 1245 du Code Civil).

Cependant, le législateur a également mis en place deux délais limitant la mise en cause de la responsabilité d’un producteur (sauf faute avérée du producteur, telle qu’une faute de vigilance etc.) :

• Un délai de forclusion de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit.
• Un délai de prescription de 3 ans à compter du jour où le demandeur a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance soit du dommage, soit du défaut, soit de l’identité du producteur.

• Les faits

L’arrêt du 28 janvier 2022 concerne une victime ayant consommé de l’Androcur jusqu’en 2000 et ayant introduit une demande d’expertise médicale devant le juge des référés (cf. procédure expliquée ci-dessus) plus de dix ans après l’arrêt de sa consommation.

Le Juge des Référés a cependant rejeté la demande de cette victime selon le motif que plus de 10 années s’étaient écoulées depuis la mise en circulation du médicament incriminé, la dernière administration du produit et l’apparition des pathologie.

Évidemment, le Cabinet DANTE a interjeté appel de cette ordonnance.

• L’arrêt de la Cour d’Appel et son intérêt

Par son arrêt en date du 28 janvier 2022, la Cour d’Appel de Paris a censuré l’ordonnance du Juge des Référés, en appliquant strictement les dispositions de l’article 145 du Code de procédure Civile.

Comme énoncé précédemment, cet article permet à une victime de solliciter la réalisation d’une expertise médicale si ce dernier démontre « un motif légitime ».

Dans ce dossier, la Cour estime qu’en apportant suffisamment d’élément de preuve à son dossier (Exemple : des preuves de prescriptions et de consommation du médicament), la victime démontre un motif légitime suffisant pour solliciter la réalisation d’une expertise médicale, peu important la date de consommation du médicament.

Ainsi, au stade la procédure de référé, la Cour d’appel estime que les délais de prescriptions relatifs aux régimes des produits défectueux n’ont pas vocation à s’appliquer dès lors que la démonstration du motif légitime est remplie.

Cet arrêt est primordial puisqu’il ouvre ainsi la possibilité à chaque victime prouvant sa consommation de médicament (lointaine ou non), de solliciter une expertise médicale.

 Important : La phase de constitution du dossier est donc primordiale pour la recevabilité du dossier devant le juge des Référés !

 En cas de difficulté lors de cette étape, n’hésitez pas à contacter le Cabinet DANTE.

IV. Conclusions

Si d’autres procédures judiciaires existent, il est important de préciser que le contentieux des hormones de synthèses est un contentieux extrêmement récent.

Il est donc primordial d’étudier avec précision l’ensemble des questions inhérentes aux contentieux des produits de santé, et notamment quelles sont les responsabilités pouvant être retenues, pour des périodes définies.

Ces débats ne sont actuellement pas clos !

A ce stade du contentieux, certaines procédures judiciaires ne vous seront donc pas forcément proposées afin de vous garantir une réelle chance d’indemnisation finale.

IMPORTANT : En tout état de cause, avant d’engager une procédure (amiable ou judiciaire), il est indispensable d’obtenir la communication de l’intégralité du suivi médical en lien avec la consommation de l’hormone de synthèse.

Surtout, il est indispensable d’étudier avec précision l’ensemble de ces éléments pour déterminer la procédure la plus adéquate au dossier : chaque dossier est différent !

Il est fortement conseiller, à ce titre, d’avoir recours au conseil d’un avocat.

Le Cabinet DANTE vous accompagne dès cette première étape pour vous aider à vous procurer ces documents médicaux auprès des différents praticiens qui vous ont suivis.

Une fois le dossier complet, une stratégie procédurale et une convention d’honoraires précise vous sera proposée.

V. Questions/Réponses

• Combien coûte ces différentes procédures ?

La question des honoraires d’un avocat est essentielle et doit être abordée avant de lancer une procédure (judiciaire ou amiable).

Au préalable, il est cependant nécessaire de s’informer sur différents points, tels que le bénéfice d’une Assurance Protection Juridique.

En effet, l’Assurance Protection Juridique peut prendre en charge tout ou partie des frais relatifs à la procédure que vous souhaitez engager, selon barème et contrat d’assurance (Honoraires, frais d’huissiers, Frais d’experts etc).

Il est important de se renseigner auprès de sa banque (contrat d’habitation, carte bancaire) ou même encore sa mutuelle, pour connaître l’existence du bénéfice d’une telle assurance.

Ensuite, le coût dépend évidemment de la procédure engagée !

Le Cabinet DANTE procède donc par étape :

1- La phase de constitution du dossier : les premiers contacts, conseils de constitution de dossier, étude du dossier et rédaction de la synthèse médicale ne sont pas facturés par le cabinet.

Cette première étude poussée du dossier est impérative pour permettre à votre avocat de vous conseiller la meilleure procédure pour votre dossier !

Ainsi, en cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet afin d’obtenir un premier avis.

2- L’étude de mon dossier est terminée, une procédure m’est proposée : Votre avocat prendra alors contact avec vous afin de vous présenter la procédure déterminée. Vous gardez bien entendu le choix de poursuivre ou non !

3- Vous décidez de confier votre dossier au Cabinet DANTE et d’entamer une procédure. Votre avocat vous présentera alors la convention d’honoraires, qui prend en compte l’existence de l’assurance protection juridique, ou de l’aide juridictionnelle ou encore de vos moyens financiers.

Ainsi, il n’est pas possible de déterminer les honoraires avant l’étude attentive de votre dossier.

• Quel est le rôle du Cabinet DANTE au sein de l’AMAVEA ?

L’AMAVEA, en tant que personnalité morale, a choisi comme avocat Maître Charles JOSEPH-OUDIN, associé fondateur du Cabinet DANTE Avocat, aux fins de représenter ses intérêts en tant qu’association.

Ainsi, en cas d’action judiciaire de l’AMAVEA, Charles JOSEPH-OUDIN sera en charge de représenter l’association devant les Tribunaux.

De plus, la vie d’une association est pleine de rebondissement et de problématique. Maître Charles JOSEPH-OUDIN intervient en qualité de conseil de l’association afin de palier toutes difficultés.

Maître Charles JOSEPH-OUDIN et l’équipe du Cabinet DANTE est également disponible pour répondre à toutes questions de victime des hormones de synthèses.

• Quels sont les préjudices indemnisables ? Faut-il nécessairement être opérée de ses méningiomes ?

Cette question nécessite que l’on se place après l’étape « expertise médicale ».

Pour rappel, l’expertise médicale permet d’obtenir :

• Un avis sur le lien de causalité entre la consommation du médicament et la croissance des méningiomes ;
• Un avis sur l’imputabilité des différents préjudices de la victime à ces méningiomes ;
• L’éventuel responsable de ces préjudices ;
• Une évaluation médico-légale des préjudices.

En fonction de rapport d’expertise des Experts, le Cabinet DANTE vous conseillera sur l’opportunité de saisir le juge du fond, en réparation de vos préjudices préalablement évalués par les Experts.

Ces préjudices sont de tout ordre et conformes à la nomenclature dites « DINTHILAC ». En voici quelques-uns :

• Dépenses de santé actuelles et futures après déduction des frais pris en charge et non supportés par la victime.
• Frais divers (aménagement de la maison, aménagement du véhicule etc.)
• Pertes de gains professionnels actuels et futurs
• Assistance par tierce personne
• Incidence professionnelle
• Souffrances endurées physiques et psychologiques.
• Préjudice esthétique temporaire et permanent
• Déficit fonctionnel et permanent.
• Préjudice d’agrément (arrêt des loisirs).

Ainsi, les postes de préjudices à évaluer sont nombreux.

Le rôle du Cabinet DANTE sera de soutenir vos intérêts lors de l’évaluation de vos préjudices et solliciter devant le juge du fond une indemnisation la plus cohérente possible.

Important : L’évaluation des préjudices et leur indemnisation est propre à chaque dossier. Il est donc impossible de connaître en avance l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Le cabinet Dante pourra éventuellement effectuer une estimation après le rapport définitif des experts, mais cette estimation reste hypothétique : seul le juge a le pouvoir de déterminer les montants.

Précision : lors de l’étude de votre dossier, le Cabinet DANTE évalue justement l’opportunité d’une procédure afin de vous proposer l’action la plus avantageuse pour votre cas.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats pour toute difficulté relative à la constitution du dossier médical ou pour toute interrogation générale relative à ces problématiques :

• par mail : contact@dante-avocats.fr;
• par téléphone : 01 43 22 44 53.

Communication  du Cabinet DANTE ici en PDF pour imprimer : DANTE-communication du 9 février 2022

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Premières indemnisations pour l’Androcur à la CCI de Bretagne (procédure amiable) . Il a été établi que :

• Que les méningiomes sont bien causés par le traitement par acétate de cyprotérone ;
• Que les médecins sont responsables lorsqu’ils ont continué à prescrire de l’acétate de cyprotérone alors qu’il existait un antécédent de méningiome ;
• Que les préjudices liés aux méningiomes doivent être indemnisés.
  

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